Newsletter - Propriété intellectuelle / numérique, tech et données

EUIPO (ch. recours)., 3 mars 2026, aff. n° R 1372/2025-2

Une décision rendue le 3 mars 2026 par une chambre de recours de l’Office européen pour la propriété intellectuelle (« EUIPO ») est revenue sur une problématique officialisée lors de l’adoption du Paquet Marque, qui 
a reconnu officiellement, à titre de droits antérieurs susceptibles de faire obstacle à l’enregistrement d’une demande de marque une œuvre originale protégée par le droit d’auteur.

Communiqué de l’ANSSI du 18 mars 2026

Référentiel « Cyber France (ReCyF) v. 2.5

Communiqué de la Commission européenne du 3 mars 2026

Projet de recommandations adopté par la Commission européenne à propos de l’application du Règlement Cyberrésilience

Le rôle incontournable joué par les instruments de « soft law » en matière de cybersécurité au regard de la nature technique de ce domaine permet aux autorités de contrôle d’anticiper les transpositions nationales des textes législatifs tels que la Directive NIS II en France pour aiguiller les opérateurs dans leur travail de rénovation de leur architecture numérique.

CA Paris., 10 avril 2026, n° 24/18237

Une nouvelle décision statuant sur l'aptitude d'une invention relative à une méthode de calcul de la TVA à être ou non brevetée au regard des exclusions prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

TJ Paris (référé)., 24 avril 2026, n° 25/53973

Alors que l’actualité jurisprudentielle et arbitrale en matière de noms de domaine, notamment dans le cadre des procédures UDRP administrées par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, fait observer un essor des cas de « cybersquatting » consistant à réserver de manière illicite un nom de domaine comprenant en tout en partie la dénomination d’une marque ou d’une enseigne pour commettre des tentatives de fraudes, des catégories de litiges plus classiques sont également portées devant les tribunaux.

TJ Paris., 1er avril 2026, n° 23/11991

Examen d'une nouvelle tentative d'un tiers assigné en contrefaçon de mettre en pratique l'exception de reproduction d'une oeuvre "à titre accessoire".

Conseil d'État., 4 mars 2026, n° 482872

Le Conseil d’État était appelé à intervenir dans le cadre d’une procédure initiée par la CNIL à l’encontre de la société Criteo au motif que cette dernière aurait méconnu plusieurs dispositions du RGPD. Divers manquements auraient justifié, aux yeux de la CNIL, de sanctionner la société Criteo à une amende de 40 millions d'euros.

TJ Paris., 8 avril 2026, n° 20/00364

Le masque iconique de la société Decathlon était invoqué dans le cadre d'une action en contrefaçon : sa validité formelle lui a-t-elle permis de revendiquer une protection efficace ?