Newsletter – Médico-social : marchés publics et gestion des ESSMS – quel cadre juridique anticiper ?

La question de la soumission des gestionnaires d’ESSMS aux règles de la commande publique revient au cœur des débats suite à un avis du Conseil d’État du 11 avril 2024. Si cet avis semble écarter, à ce stade, leur qualification de pouvoirs adjudicateurs, il ne clôt pas pour autant la discussion. Dans un contexte de pressions budgétaires accrues et de contrôles renforcés, chaque structure est invitée à évaluer sa situation juridique propre. Une anticipation raisonnée des contraintes contractuelles pourrait s’avérer décisive, tant pour la sécurisation des relations avec les autorités de tarification que pour la gestion des contentieux tarifaires.