Une réforme protectrice au bénéfice des gestionnaires d’ESSMS.
La fermeture des juridictions spécialisées en matière de tarification entraîne des enjeux majeurs pour les gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces derniers disposeront désormais de nombreux outils pour protéger leurs droits dans un contexte économique et social particulièrement tendu.
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auteurs
Aymeric Plessix
Avocat
Guillaume Collart
Avocat Associé
Violaine Vally
Avocate
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