Une réforme protectrice au bénéfice des gestionnaires d’ESSMS.
La fermeture des juridictions spécialisées en matière de tarification entraîne des enjeux majeurs pour les gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Ces derniers disposeront désormais de nombreux outils pour protéger leurs droits dans un contexte économique et social particulièrement tendu.
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Les gestionnaires d’ESSMS sont-ils des pouvoirs adjudicateurs qui s’ignorent ?
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Le référé provision : une nouvelle arme fragilisée pour les gestionnaires d’ESSMS dans le cadre d’un contentieux tarifaire ?
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Aymeric Plessix
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Guillaume Collart
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Violaine Vally
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