Notion de bénéficiaire effectif : le Conseil d'Etat replace les contrats au coeur de l'analyse
Dans l’affaire American Express, le Conseil d’État revient sur l’analyse retenue par la CAA de Paris (CAA Paris, 8 novembre 2024, n° 21PA03089 et 21PA04273). Cette dernière avait notamment écarté les stipulations contractuelles liant les sociétés du groupe afin de redéfinir le bénéficiaire effectif de la prestation fournie par la société française, rémunérée par une commission d’émission. Une telle approche avait conduit à exclure les revenus correspondants du numérateur du coefficient de déduction calculé par la société, tout en les intégrant uniquement au dénominateur de son rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.
Le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur l’articulation entre la réalité économique et le cadre contractuel en matière de TVA. Il rappelle que l’identification du bénéficiaire d’une prestation doit d’abord s’appuyer sur les contrats liant les parties, sauf à démontrer un écart manifeste avec la réalité économique. En l’espèce les juges confirment que la commission d’émission perçue par la société française rémunère bien le service qu'elle rend à l’entité américaine contractuellement désignée en l'absence de tout élément venant contredire la réalité des prestations définies contractuellement entre les sociétés du groupe.
Cette décision invite les entreprises à une vigilance accrue : la clarté et la cohérence des conventions intragroupes apparaissent déterminantes pour sécuriser le traitement fiscal des flux intragroupes, notamment dans un contexte de contrôle où l’administration ne peut écarter les stipulations contractuelles qu’en présence de situations exceptionnelles.
CE, 10 avril 2026, n°500369, American Express Carte France
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