TVA déductible : les régularisations annuelles sont à réaliser avant le 25 avril 2026
Les entreprises doivent procéder, au plus tard le 25 avril 2026, à leurs régularisations annuelles ainsi qu'à la régularisation du coefficient de déduction provisoire utilisé au titre de 2025.
Cette obligation concerne essentiellement les entreprises exerçant des activités mixtes partiellement exonérées de TVA, et notamment les holdings assujettis à la TVA. Pour ces entreprises, la TVA n’est déductible qu’à proportion d'un coefficient de déduction. Au titre de 2025, ce coefficient a été déterminé de façon provisoire sur la base du chiffre d'affaires 2024. Son calcul définitif doit désormais être réalisé sur la base du chiffre d'affaires 2025. Cela peut conduire soit à un complément de déduction, soit à un reversement de TVA à matérialiser sur la déclaration de TVA de mars 2026 déposée en avril 2026.
Des régularisations spécifiques doivent également être opérées s'agissant des immobilisations, dont le délai de régularisation reste ouvert, en cas de variation significative des coefficients.
es obligations nécessitent de calculer avec précision les coefficients de déduction (dont les règles diffèrent notamment des règles relatives à la détermination du coefficient d'assujettissement à la taxe sur les salaires). Une anticipation rigoureuse permet de sécuriser vos pratiques et de limiter les risques fiscaux.
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