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Accords de durabilité des producteurs agricoles : adoption de lignes directrices relatives à l’exclusion de l’article 101§1 du TFUE

Communiqué de presse, Commission européenne, 7 décembre 2023 Communication de la Commission — Lignes directrices de la Commission sur l’exclusion de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour les accords de durabilité des producteurs agricoles en vertu de l’article 210 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 (ci-après LD)

Pour mémoire, le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021 avait introduit – dans le cadre de la réforme de 2021 de la politique agricole commune de l’Union (PAC) – un article 210 bis au sein du règlement 1308/2013 dit « OCM » afin « de soutenir la transition vers un système alimentaire durable de l’Union et de renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire » (LD pt. 2). L’article 210 bis du règlement OCM prévoit en effet de dispenser de l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles visées par l’article 101§1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) les « accords, décisions et pratiques concertées des producteurs de produits agricoles qui ont trait à la production ou au commerce des produits agricoles et qui visent à appliquer une norme de durabilité supérieure à celle imposée par le droit de l’Union ou le droit national » pour autant « qu’ils n’imposent que des restrictions de concurrence indispensables à l’application de ladite norme ».

Sommaire

• Loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : publication de la loi
• Amende administrative pour non-respect des délais de paiement : fixation du montant de l’amende par référence au montant de l’avantage en trésorerie dont l’entreprise a bénéficié
• Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie : affaire dite de la «Taxe Lidl»
• Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie : rappels sur la répartition de la charge probatoire
• Rupture brutale de relation commerciale établie : appréciation du délai de préavis suffisant et office du juge
• Gun jumping : sanctions du défaut de notification et de la réalisation anticipée d'une opération de concentration
• «Legal privilege» : le dispositif considéré comme cavalier législatif par le Conseil constitutionnel

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