Réforme de l’action de groupe et introduction d’une sanction civile en cas de faute lucrative ayant donné lieu à des dommages sériels : quels impacts en droit économique ?
Introduite en 2014, en droit de la consommation, pour permettre la redistribution « des rentes indues des professionnels vers les consommateurs » (cf. débats parlementaires ayant précédé l’adoption de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite Hamon), la procédure d’action de groupe avait ensuite été étendue à d’autres matières : santé, discriminations, environnement et données personnelles (L. n° 2016-41 du 26 janv. 2016 ; L. n° 2016-1547 du 18 nov. 2016 ; L. n° 2018-1021 du 23 nov. 2018). Le nombre d’actions de groupe intentées est toutefois resté très limité et le bilan de son efficacité « décevant » (v. Rapport sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, députés M. Philippe Gosselin et Mme Laurence Vichnievsky, 11 juin 2020).
Sommaire
- Devoir d'information précontractuelle (art. 1112-1 C. civ.) : interprétation de la Cour de cassation
- Non-respect de la date butoir : qualification de loi de police
- Sanction du non-respect du formalisme obligatoire de la convention récapitulative
- Concurrence déloyale : importante précision sur le préjudice réparable
- Notion d'accord à l'interdiction des ventes actives sur un territoire exclusif
