Dispositif « EGalim » : l’ouvrage encore (et toujours) sur le métier !
Loi n° 2025-337 du 14 avril 2025 visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
Communiqué de presse du Médiateur des relations commerciales agricoles, 22 avril 2025
Proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, n° 1321, déposée le jeudi 17 avril 2025
Proposition de loi visant à protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français, n° 1302, déposée le jeudi 17 avril 2025
Les négociations commerciales 2025 sont achevées depuis le 1er mars.
Comme chaque année, le contexte et le déroulement de ces négociations, spécialement dans le secteur alimentaire, sont observés. Et sans grande surprise, cette année encore, l’Observatoire des négociations commerciales annuelles qui regroupe les organisations professionnelles représentant les industriels de l’agroalimentaire (ANIA, FEEF, ILEC et Coopération agricole) et les enseignes de la grande distribution (FCD, FCA alimentaire) fait état, concernant « les produits alimentaires de grande consommation à marque nationale, hors MDD et produits en vrac ou sans marques », d’une « dégradation durable du climat des négociations » (CP Médiateur des relations commerciales agricoles, 22 avril 2022). L’Observatoire relève en outre s’agissant des hausses de prix que le « résultat des négociations au stade du prix 3 net » traduit une « hausse moyenne d’environ + 1,5% » alors que la « hausse de tarif demandée en début de négociation » par les industriels s’élevait « en moyenne à + 5,7 % ».
De façon plus spécifique et s’agissant de la mise en oeuvre du dispositif dit « EGalim », l’Observatoire relève en outre spécialement :
- s’agissant de la non négociabilité de la matière première agricole d’une part, que parmi les trois options de transparence offertes par l’article L. 441-1-1 C. com., l’option 1 reste « négligeable en chiffres d’affaires », l’option 2 et l’option 3 se « partag[eant] le marché dans une proportion respectivement d’un tiers et deux tiers en chiffres d’affaires » et, d’autre part, que, de façon générale, la prise en compte de la non-négociabilité de la matière première agricole « continue de se dégrader » ;
- et s’agissant de la mise en oeuvre des clauses de révision automatique, que leur « activation » n’a, comme l’année précédente, concerné que peu d’entreprises (environ 15 %) et « n’est intervenue pour la majorité d’entre elles qu’une seule fois dans l’année ».
En dépit de ce constat mitigé sur les effets du dispositif dit « EGalim », le législateur a remis immédiatement l’ouvrage sur le métier. C’est ainsi qu’un mois à peine après la fin des négociations commerciales annuelles, un nouveau texte a été adopté et deux propositions de loi ont été déposées.
Sommaire
- Sanction pour non-respect de la date butoir et imputabilité du manquement
- Déséquilibre significatif : nécessité d’une analyse concrète de l’économie générale du contrat
- Rupture brutale de relation commerciale établie et succession de contrats : caractère établi de la relation et appréciation du préjudice
- Rupture brutale de relation commerciale établie : absence de brutalité
- Rupture brutale de relation commerciale établie : rappels sur le formalisme de la notification et sur l’état de dépendance
- Rupture brutale de relation commerciale établie et relations internationales : juridictions compétentes
- Rupture brutale de relation commerciale établie : question préjudicielle sur la nature de l’action
- Franchise et actes préparatoires à une activité concurrence
