Dispositif « EGalim » : en piste pour de nouvelles évolutions ?
Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 3 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l’évaluation de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs , n° 1014
Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire, déposée à l’Assemblée nationale le 13 février 2025
Communiqué de presse de la Commission européenne, 19 février 2025
Questions et réponses de la Commission européenne sur la vision pour l'agriculture et l'alimentation, 19 février 2025
Alors que les négociations commerciales se sont clôturées le 1er mars dernier, les récentes actualités en matière de relations commerciales dans la chaîne agroalimentaire présagent une évolution des règles sur le sujet à l’échelle française comme européenne.
A l’échelle française, de nouvelles recommandations d’évolution et un prochain ajustement des dispositifs de SRP + 10 et d’encadrement des promotions.
Sommaire
- Rupture brutale de relation commerciale établie : pouvoir souverain des juges du fond, appréciation de l’état de dépendance économique et de la durée de la relation
- Pratiques restrictives de concurrence et juridictions spécialisées : compétence d’attribution exclusive de la Cour d’appel de Paris
- Enquêtes de la DGCCRF et loyauté des preuves obtenues
- Agence commerciale et indemnité de rupture : absence de prise en compte des circonstances postérieures à la cessation du contrat
- Montant des sanctions pour pratiques anticoncurrentielles et portée du communiqué de l’Autorité de la concurrence relatif à sa méthode de détermination des sanctions