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Cadre légal applicable aux relations commerciales dans la chaine d’approvisionnement agroalimentaire : des évolutions en perspectives ?
Alors que les négociations commerciales 2025 ont démarré et que les fournisseurs commencent à adresser leurs conditions générales de vente à leurs clients, il souffle à nouveau un vent de réforme sur le titre IV du livre IV du code de commerce.
L’accalmie législative imposée au mois de juin dernier pourrait n’être que de courte durée.
Un nouveau gouvernement à peine nommé et l’activité parlementaire à peine reprise, les travaux de réflexion sur le cadre légal applicable aux relations commerciales dans la chaine d’approvisionnement agroalimentaire ont d’ores et déjà été réactivés.
Sommaire
- Contrôle des délais de paiement : publication d’une FAQ par la DGCCRF
- Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : conditions d’application du dispositif
- Déséquilibre significatif et responsabilité des hébergeurs
- Rupture brutale de relation commerciale établie et champ d’application : relations entre un établissement public et un éco-organisme
- Rupture brutale de relation commerciale établie et contexte international : absence de caractère de loi de police du dispositif
- Encadrement des promotions : mise à jour des lignes directrices par la DGCCRF
- Annonce de réduction de prix et prix antérieur : détermination de la réduction
- Concentrations « sous les seuils » : pas de renvoi à la Commission européenne
