Mesures agricoles de la Loi de finances pour 2025

1. Modification de la définition des agriculteurs éligibles à l’aide de jeunes agriculteurs en lien avec l’attribution des aides communautaires à l’installation des jeunes agriculteurs

Pour bénéficier du régime fiscal d'abattement prévu pour les jeunes agriculteurs, les exploitants, soumis à un régime réel d'imposition, doivent bénéficier, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L 330-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ces aides sont les aides à l'installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l'article 75 du règlement UE/2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

La nouvelle définition sera applicable aux bénéfices agricoles imposables à l'impôt sur le revenu à partir de 2024.

2. Exonération d’une partie de l’épargne de précaution à réintégrer :

L'article 66, I-1° de la loi de finances pour 2025 aménage le régime de déduction pour épargne de précaution, afin d'exonérer, à hauteur de 30 %, la réintégration des sommes déduites si elles sont utilisées en cas de survenance d'un aléa climatique, sanitaire ou environnemental ou d'une calamité agricole.

Cette disposition est applicable à compter des revenus déclarés en 2024.

3. Création d’une provision pour hausse de valeur du stock de vaches laitières et allaitantes :

Une provision peut être constituée, correspondant à la différence positive entre la valeur des stocks de vaches laitières ou allaitantes à la clôture de l’exercice, et la valeur de ces mêmes stocks à l'ouverture de l'exercice considéré et, dans la limite de 15 000 euros par an (plafond pouvant être réduit si l’exploitant n’a pas conclu de contrat de vente de produits agricoles).

Cette provision doit être reprise dans certains cas, notamment lors de la cession de l’entreprise ou de l’animal, et au plus tard au titre du 6ème exercice qui suit l’exercice de constitution de la provision, avec une possibilité d’exonérer la reprise.

Cette provision vient remplacer la déduction extracomptable en cas d’augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes, applicable jusqu’au 31 décembre 2024.

La provision s’appliquera pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2028.

4. Modification des mécanismes d’exonération des plus-values, en cas de cession d’exploitation agricole à de jeunes agriculteurs

La loi modifie plusieurs aspects des exonérations fiscales applicables lors de la cession d’exploitation agricole à de jeunes agriculteurs. Ces modifications concernent :

• Le mécanisme d'exonération partielle de la plus-value en fonction des recettes s'applique lorsque les recettes excèdent 450 000 € et sont inférieures à 550 000 € (ancien seuils : 350 000 euros et 450 000 euros), et le mécanisme d’exonération totale lorsque les recettes sont inférieures à 450 000 euros ;
• Élargissement de l’application du régime d'exonération des plus-values lors du départ en retraite, aux cessions échelonnés et à certaines plus-values en report d’imposition
• Le mécanisme d’exonération totale des éléments agricoles cédés de faible valeur, s’applique lorsque la valeur des éléments cédés ne dépasse pas 700 000euros (au lieu de 500 000 euros), et l’exonération partielle s’applique lorsque les biens cédés ont une valeur entre 700 000 euros et 1 200 000 euros (au lieu de 500 000 euros et 1 000 000 euros)

Tous ces dispositifs s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025.

5. Le dispositif d'exonération partielle de DMTG des transmissions de biens ruraux est renforcé

Les transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des parts de groupements fonciers agricoles (GFA) bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Cette exonération partielle est modifiée par la Loi de finances 2025 quant aux montants des plafonds de cette exonération.

Avant la Loi, les biens ruraux ainsi donnés à bail et les parts de GFA (pour la fraction correspondant à de tels biens) sont exonérés à concurrence de :

• 75 % de leur valeur jusqu'à 300 000 €, à condition de conserver les biens pendant 5 ans, ou jusqu'à 500 000 € en cas de conservation pendant 10 ans ;
• - 50 % de leur valeur au-delà de ces limites.

L'article 70 de la loi de finances pour 2025 relève le plafond de l'abattement de 75 % à 600 000 € en cas de conservation des biens pendant 5 ans et à 20 M€ en cas de conservation des biens pendant 18 ans (et non plus 10 ans)

Attention, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux baux à long terme conclus à compter du 1er janvier 2025.