Médiation judiciaire : l’absence à une réunion ordonnée par le juge désormais sanctionnée

Une réforme de la procédure civile impose depuis le 1er septembre 2025 une sanction pouvant atteindre 10 000€ en cas de non-présentation à une réunion d’information sur la médiation ou la conciliation. 

Cette sanction est mise en place par le décret n° 2025-660 du 18 juillet lequel consacre une réforme importante de la procédure civile pour homogénéiser les règles et faciliter la justice « amiable ».

Le juge – pour les litiges civils (par exemple, ceux en matière d’assurance, de loyers) peut « à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur ». 

Néanmoins, nul n’a l’obligation de négocier ni de conclure un accord ; cette convocation n’a donc, pour objectif que d’informer les parties au procès, sur les avantages et modalités du processus amiable. 

Concrètement il était possible d’ignorer cette convocation, les parties pouvant considérer qu’aucune perspective de négociation n’était sérieusement envisageable, et que c’était une perte de temps. Et compte tenu du caractère confidentiel du processus amiable, le Juge ignorait parfois, les raisons pour lesquelles aucune suite n’avait été donnée à son invitation à engager un processus amiable. 

Désormais le juge sera informé de l’absence d’une partie à la réunion ordonnée, et pourra prononcer – sauf motif légitime, une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 €. 

Il s’agit d’un outil important accordé au Juge pour encourager la résolution amiable des litiges et d’une incitation à recourir à ce processus avant tout procès.