Loi de finances 2025 : quelles mesures fiscales dans le domaine de l'énergie ?

Suramortissement des véhicules peu polluants utilisant l’électricité ou l’hydrogène :

• Recentrage de l’assiette sur les coûts supplémentaires,
• Augmentation des taux de suramortissement

Prorogation du suramortissement en faveur du transport maritime et fluvial aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.

Nouveau Rabot du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) avec la réduction des dépenses prises en compte dans l’assiette du CIR.

• Le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement pour les dépenses de personnel diminue de 43 à 40 %
• Les atouts associés à l'embauche de « jeunes docteurs » ont été supprimés
  • la prise en compte pour le double de leur montant
  • la prise en compte à hauteur de 200% pour le calcul du montant total des dépenses de fonctionnement
• Suppression de la prise en compte de dépenses de veilles technologiques : enjeu de 60K€ par an
• Suppression des dépenses attachées aux brevets et certificats d’obtention végétale (COV)
  • Frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et des certificats d’obtention végétale
  • Dotations aux amortissements de brevets acquis en vue de la recherche et du développement expérimental et des certificats d’obtention végétale

Sauvetage du CII (Crédit d’Impôt Innovation) prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 mais réduit à 20% contre 30% auparavant

Reconduite du dispositif de faveur de l’accise sur l'électricité (ex CSPE ou TICFE) [à 0,5€/MWh].

Certaines industries ou secteurs d’activité (sous conditions de fond et de forme) bénéficient d'un taux réduit de taxe sur l’électricité notamment les exploitants d'installations électro-intensives avec des tarifs réduits s’étirant de 0,5€/MWh à 12 €/MWh en lieu et place du tarif normal de taxe qui est de 33,70 €.

À compter du 1er février 2025, ces secteurs éligibles au tarif réduit vont bénéficier à nouveau d’un tarif réduit à titre exceptionnel ramené aux seuils minimums prévus par la Directive européenne sur l'énergie soit 0,5 €/MWh pour les entreprises (codes E8 à E13+E16 mentionnés dans le CIBS).

Des mesures en matière de TVA Des mesures 

• Extension du taux réduit de 5,5 %
  • à la fourniture de chaleur produite au moins à 50 % à partir d'énergies renouvelables ou d'un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ;
  • à la livraison et l'installation, dans les logements, d'équipements de production d'électricité utilisant l'énergie solaire et dont la puissance est inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête à compter du 1er octobre 2025.
• Perte du taux réduit de 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles ;
• Perte du taux réduit de 10% pour les travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière susceptible d'utiliser des combustibles fossiles au gaz et au fioul, à compter du 1er mars 2025 (avec exception).
• Perte à venir du mécanisme d’autoliquidation pour les transferts de certificats de garantie de capacité.

Création d’une nouvelle taxe (qui se cumule avec l’ex TVS) sur l’affectation des véhicules à des fins économiques pour les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers.

Des retouches sont apportées aux taxes sur l’immatriculation des véhicules : durcissement du malus CO2 et du malus au poids, diminution de certains avantages prévus au niveau de la taxe régionale…