À l’occasion des 30 ans du Code de la propriété intellectuelle, Laurence Dreyfuss Bechmann et Charles Suire partagent leur contribution à cet ouvrage collectif « Propriété intellectuelle : Regards pratiques et enjeux prospectifs », publié dans la collection Cercle Lefebvre Dalloz. Aux côtés d’experts reconnus, ils y apportent leur décryptage des principaux enjeux et problématiques entourant la question du droit de la propriété intellectuelle, ainsi que des propositions concrètes pour favoriser son développement.
Des régimes autonomes en mutation : les atteintes annexes à la contrefaçon dans le droit de la propriété intellectuelle
Traditionnellement, certaines infractions spécifiques aux droits de propriété intellectuelle — telles que l’apposition frauduleuse, la suppression ou la substitution de marque, ou encore le faux artistique — ont été envisagées comme des délits autonomes, avant que ne s’échafaude le régime actuel de contrefaçon. Ces infractions répondaient à des préoccupations particulières : protection du consommateur, respect de la paternité artistique, lutte contre les pratiques commerciales trompeuses. Mais au gré des réformes de 1991 et 1992 et de l’important travail de codification, ces « atteintes » ont progressivement été absorbées dans un cadre plus unifié, soulevant des interrogations sur leur pertinence et leur portée actuelle.
Marques, droit d’auteur, faux artistique : une convergence jurisprudentielle L’article retrace cette évolution à travers des exemples concrets. La suppression d’une marque — comme dans l’affaire du casque de ski expurgé de son logo — est désormais reconnue comme un acte de contrefaçon de marque. L’ancien délit d’apposition frauduleuse, ou « remplissage », semble, lui aussi, rejoindre le régime de contrefaçon de droit commun. Quant à la modification du signe, elle peut relever de l’imitation illicite ou de la concurrence déloyale. Enfin, le faux artistique, longtemps régi par une loi spéciale de 1895, tend à se rapprocher du droit d’auteur, comme en témoigne l’affaire L’Homme au chapeau incorrectement attribué à Modigliani. Autant d’exemples appelant une réflexion de fond sur le système mis en place par la codification du droit de la propriété intellectuelle.
L’ouvrage est désormais disponible en librairie ainsi qu’en boutique en ligne : cliquez-ici
