Les gestionnaires d’ESSMS sont-ils des pouvoirs adjudicateurs qui s’ignorent ?

• Anticiper la soumission au Code de la commande publique avant qu’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ne vienne l’imposer dans un bref délai permet de former ses équipes et de modifier ses pratiques de manière programmée et sereine.

   

• Le respect des règles de la commande publique est particulièrement intéressant pour les contentieux tarifaires : il est plus aisé de démontrer au juge une maitrise de la hausse des coûts lorsqu’un appel d’offres a été passé pour des dépenses importantes.

Les gestionnaires d’ESSMS ont tout intérêt à analyser leur méthode de fonctionnement ainsi que la manière dont ils sont financés pour s’assurer qu’ils ne sont pas soumis au Code de la commande publique. 

Dans le cas contraire, le respect des règles relatives aux marchés publics leurs seront opposables.