Fiducie-libéralité : une avancée majeure à l’Assemblée nationale

Quelques semaines après le colloque « Offre de loi : pour une fiducie patrimoniale » et alors que la fiducie a célébré ses 18 ans cette année, la fiducie-libéralité fait son entrée à l’Assemblée nationale. Une évolution législative qui pourrait transformer la gestion patrimoniale, la protection des personnes vulnérables et la philanthropie en France.

Un contexte fort : de la réflexion à l’action

Introduite en droit français en 2007, la fiducie est longtemps restée cantonnée à des usages professionnels ou de sûreté. L’« offre de loi » présentée lors du colloque du 14 octobre à la Sorbonne a ouvert la voie à une réforme ambitieuse : permettre à la fiducie de devenir un outil patrimonial complet, au service des familles, des entreprises et des projets philanthropiques. 

Ce que prévoit la proposition de loi

Déposée le 2 décembre 2025 à l’Assemblée nationale, la proposition vise à étendre la fiducie aux transmissions de patrimoine. Objectifs :

• Solidarité familiale : organiser la prise en charge patrimoniale des personnes vulnérables sans recourir à des dispositifs judiciaires lourds ;
• Continuité des entreprises : anticiper les conséquences d’un accident de la vie du dirigeant ;
• Philanthropie : sécuriser les projets et renforcer la confiance des donateurs ;
• Attractivité du droit français : offrir une alternative crédible au trust anglo-saxon. 

Pourquoi cette réforme est attendue

Les praticiens et universitaires soulignent que la fiducie-libéralité répond à des besoins contemporains :

• Protection des personnes fragiles : plus de 100 000 mesures de protection juridique ouvertes en 2023 ;
• Transmission d’entreprise : enjeu majeur pour la pérennité des PME et ETI familiales ;
• Développement de la philanthropie : vecteur de financement privé pour les organismes sans but lucratif. 

Et maintenant ?

Le texte est renvoyé à la Commission des lois. Son adoption marquerait une étape décisive pour moderniser notre droit patrimonial et offrir aux familles, dirigeants et acteurs de la générosité un cadre juridique sécurisé et innovant. 

Pour plus d’infos :

Texte de la proposition de loi n°2179 – Assemblée nationale