Cadre légal applicable aux relations commerciales dans la chaine d’approvisionnement agroalimentaire : des évolutions en perspectives ?

Alors que les négociations commerciales 2025 ont démarré et que les fournisseurs commencent à adresser leurs conditions générales de vente à leurs clients, il souffle à nouveau un vent de réforme sur le titre IV du livre IV du code de commerce.

L’accalmie législative imposée au mois de juin dernier pourrait n’être que de courte durée. 

Un nouveau gouvernement à peine nommé et l’activité parlementaire à peine reprise, les travaux de réflexion sur le cadre légal applicable aux relations commerciales dans la chaine d’approvisionnement agroalimentaire ont d’ores et déjà été réactivés.

C’est ainsi que la mission d’évaluation de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « EGALIM 2 » - qui avait été clôturée en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale - a été reconstituée, le 18 septembre dernier, par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale. Confiée aux députés Julien Dive, Harold Huwart, Richard Ramos et Aurélie Trouvé (cf. Page dédiée de la commission des affaires économiques), les conclusions de cette mission devraient être présentées au premier trimestre de l’année 2025. 

Quant à la mission portant sur les perspectives d’évolution du cadre juridique applicable aux négociations et aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire –  qui avait été confiée aux anciens députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard le 22 février 2024 par l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal (cf. notre Lettre d’information n° 174 - Mars-Avril 2024) –  ses conclusions ont été formalisées dans un rapport remis le 10 octobre 2024 au nouveau Ministre de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt ainsi qu’au nouveau Secrétaire d’Etat à la consommation (Rapport relayé par voie de presse : cf. LSA).

Le contenu de ce rapport mérite d’être attentivement considéré dans la mesure où il pourrait contribuer à inspirer celui d’une future réforme ainsi qu’en témoigne l’annonce par la Secrétaire d’état à la consommation (conf. Presse 16 oct. 2024 : cf. LSA) de ce que la « réouverture » du « débat » sur une réforme EGalim – en ce compris notamment la question de l’encadrement des promotions des produits du « DPH », à propos desquelles on relèvera que la DGCCRF a mis à jour ses lignes directrices relatives à l’encadrement des promotions le 23 octobre dernier – ainsi qu’un soutien à la démarche « Origin’Info » figurent, notamment, parmi ses priorités d’actions.

Le rapport formule 27 propositions autour de 3 axes : « renforcer l’amont agricole en améliorant la compétitivité de la Ferme France », « mieux encadrer et simplifier la négociation commerciale sur l’aval » et « mieux encadrer et réguler certaines pratiques ». 

Afin de « mieux structurer les filières pour renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs », le rapport propose un certain nombre de mesures visant à renforcer les organisations professionnelles (OP) de producteurs agricoles (propositions 1 à 3), à renforcer la transparence des coopératives agricoles (propositions 4 et 5) et à inclure plus de filières dans le dispositif EGalim (propositions 6 et 7). 

Afin d’ « assurer une juste rémunération des agriculteurs en tenant compte des enjeux de compétitivité »,  le rapport encourage la mise à disposition des agriculteurs d’un outil d’évaluation de leurs coûts de production (proposition 8), recommande de rendre le cadre juridique plus cohérent et plus lisible (proposition 9), de simplifier les contrats et de responsabiliser les acteurs (propositions 10 à 12), d’instaurer une date-butoir de signature des contrats sur l’amont afin que ceux-ci soient conclus préalablement à la conclusion des contrats aval (proposition 13), de mieux réguler la formation du prix sur l’amont par un renforcement de la prise en compte des indicateurs (propositions 14 à 16), de renforcer la confiance sur l’origine France de la matière première agricole dans la négociation amont (proposition 17) et de clarifier la notion de prix abusivement bas au moyen de lignes directrices qui seraient élaborées par la DGCCRF (proposition 18).

Aux fins de « mieux encadrer la négociation commerciale », les députés recommandent de mieux assurer le séquencement des négociations aval et amont en instaurant une date-butoir aval mobile fonction de la date de conclusion des contrats amont (proposition 13bis) et d’assurer des conditions plus équitables de discussion tarifaire (proposition 19).

Aux fins de simplifier les conditions de la négociation commerciale, ils recommandent notamment de fusionner les options 2 et 3 de transparence dans les CGV (proposition 20), de supprimer la clause de révision automatique du IV de l’article L. 443-8 code de commerce (proposition 21) et de ne rendre obligatoire la clause de renégociation de l’article L. 441-8 du code de commerce que lorsqu’elle figurerait dans les CGV du fournisseur (proposition 22). 

Le rapport revient ensuite spécifiquement sur certaines pratiques. 

Il prône, à cet égard, la codification de l’encadrement des promotions pour les denrées alimentaires et les aliments destinés aux animaux de compagnie et du relèvement du seuil de revente à perte (proposition 23) et l’interdiction de la publicité comparative sur le prix des denrées alimentaires (proposition 24). 

Il se positionne enfin en faveur d’une part, d’une action sur les plans européen et national contre les abus des centrales d’achat et de services (propositions 25 et 26) et, d’autre part, d’un renforcement des moyens de la DGCCRF et de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) (proposition 27).