Assurance construction : Revirement majeur de la Cour de cassation sur la garantie décennale
Revirement de jurisprudence majeur : La Cour de cassation a opéré un changement de position radical en matière d’assurance construction.
Jusqu’alors, depuis 2017, les désordres affectant un élément d’équipement, qu’ils soient d’origine ou ajoutés à un ouvrage existant, relevaient de la garantie décennale, dès lors qu’ils rendaient l’ouvrage impropre à sa destination.
Mais depuis un arrêt du 21 mars 2024 (pourvoi n° 22-18.694), ce n’est plus le cas : Les éléments d’équipement installés en remplacement ou en ajout ne sont plus considérés comme un ouvrage à part entière. Ils ne relèvent donc ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, mais uniquement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
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Un couple avait poursuivi une entreprise après un incendie causé par un insert installé dans une cheminée existante. La Cour d’appel avait appliqué l’ancienne jurisprudence et reconnu la garantie décennale. Revirement en cassation : cette garantie ne s’applique plus. Seule la responsabilité contractuelle peut être engagée.
Ce que ça change concrètement
Le maître d’ouvrage devra prouver une faute du constructeur, ce qui alourdit et complexifie les démarches.
La responsabilité contractuelle n’est pas obligatoirement assurée. En cas d’entreprise insolvable, l’indemnisation peut devenir incertaine.
Les professionnels du bâtiment doivent adapter leurs contrats et être plus vigilants quant à la solvabilité des intervenants.
Un accompagnement juridique devient indispensable dès la conception pour sécuriser les projets et limiter les risques.
