Abécédaire du droit - D comme Démembrement de propriété

Qu'est-ce que le démembrement de propriété ?

C'est un acte juridique qui consiste à séparer le droit de jouissance d’un bien (usufruit) du droit de disposer de ce bien (nue-propriété).

Ce mécanisme est souvent utilisé par les familles lors d’une donation ou d’une succession.

L’un des avantages indéniables du démembrement est d’ordre fiscal : il permet de réduire le coût de la transmission entre les générations

À quels biens s'applique-t-il ?

Le démembrement vise tout type de biens :

Biens immobiliers : maisons, appartements, terrains

Biens mobiliers : actions, obligations, parts sociales, œuvres d'art, meubles Il est également possible de démembrer le capital versé aux bénéficiaires lors du dénouement des contrats d’assurance-vie

Quelle est sa durée ?

Démembrement temporaire

Il est limité dans le temps.

Par exemple, l'usufruit peut être accordé à un enfant étudiant pour l’aider à financer ses études.

Au terme de la période convenue, l'usufruit revient automatiquement au nu-propriétaire.

Démembrement viager

Il dure toute la vie de l'usufruitier.

À son décès, l'usufruit s'éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien.

Comment est-il évalué sur le plan fiscal ?

L'évaluation du démembrement de propriété est basée sur des barèmes fiscaux établis par l'administration fiscale.

Le barème de l’usufruitier viager prend en compte l'âge de l'usufruitier et la valeur du bien démembré.

Par exemple, l'usufruit est évalué à 50 % de la valeur totale du bien si l'usufruitier a entre 51 et 60 ans, et la nue-propriété à 50 % avant les 61 ans.