Abaissement du seuil de la franchise en base de TVA : report au 1er juin 2025

La loi de finances pour 2025 a remplacé et abaissé les différents seuils de la franchise en base de TVA par un seuil de chiffre d’affaires annuel unique et harmonisé de 25 000 €, apprécié au titre de l’année précédente ou de 27.500€, apprécié au titre de l’année en cours. 

Cette réforme, dont l’entrée en vigueur était fixée au 1er mars 2025, avait notamment pour objectif de réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux.

Face aux réactions suscitées par la mesure dès la publication du projet de loi de finances pour 2025, sans attendre son adoption définitive, le gouvernement a lancé le 6 février 2025 une phase de consultations afin de recueillir les attentes et préoccupations des micro-entreprises et des acteurs concernés. 

A l’issue de cette phase de consultation le 28 février 2025, et le gouvernement a annoncé la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin 2025, afin de travailler sur des adaptations de la mesure pour répondre aux préoccupations exprimées par les acteurs concernés. 

Durant cette période, les entreprises et autres organismes concernés par cette réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. 

Le 3 mars 2025, l’administration fiscale a publié un rescrit dans la base BOFIP, tenant compte de ce report au 1er juin 2025 : La sortie de la franchise en 2025 en cas de dépassement des seuils issus de la loi de finances pour 2025, c’est-à-dire l’obligation de collecter la TVA et la faculté de la déduire, interviendra donc pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.

L’administration précise également qu’il existe trois situations dans lesquelles la date de sortie de la franchise en 2025 intervient à une autre date que celle du 1er juin 2025 :

• pour les entreprises dont le chiffre d’affaires national en 2024 était inférieur à 25 000 €, la sortie de la franchise intervient à la date à laquelle leur chiffre d’affaires national 2025 excède 27 500 € lorsque cette dernière est postérieure au 1er juin 2025. Si ce seuil n’est pas atteint en 2025, la sortie de la franchise intervient le 1er janvier 2026 ;

• pour les entreprises dont le chiffre d’affaires réalisé en année 2025 excède, entre le 1er mars et le 31 mai 2025, l’un des seuils de tolérance en vigueur avant le 1er mars 2025, la sortie de la franchise intervient dès le jour du dépassement du seuil ;
• en cas de renonciation la franchise en base.