droit international privé

Droit international privé

Sécurisez votre organisation patrimoniale

Lorsque votre situation patrimoniale ou familiale présente une dimension internationale, son traitement juridique se complexifie et un accompagnement adapté, dit de Droit International Privé (DIP), est nécessaire.

Cette dimension internationale peut avoir plusieurs origines : une double nationalité, un enfant qui habite à l’étranger, une expatriation ou un retour en France, ou encore des investissements à l’étranger. 

Pour garantir l’efficacité de votre organisation patrimoniale, certaines opérations déjà réalisées doivent être ajustées et une attention particulière doit être apportée dans l'accomplissement des futures opérations. 

dip donation assurance vie societe civile

Un accompagnement sur mesure à l'international

Avec l’appui de notre réseau de correspondants à l'international, nos experts DIP analysent et sécurisent votre organisation patrimoniale, que vous soyez domiciliés en France ou à l’étranger :

AVANT UNE INSTALLATION À L'ÉTRANGER

  • par l’audit de votre situation patrimoniale et la détermination de la loi applicable à votre régime matrimonial, votre divorce ou votre succession.

PENDANT UNE EXPATRIATION

  • par la rédaction des actes nécessaires aux projets de transmission ou, lors de déclenchement de situations de crise, par la protection et la défense de vos intérêts (à l’amiable et au contentieux).

APRÈS UN RETOUR EN FRANCE

  • par la  sécurisation des solutions mises en place et la vérification de la cohérence des opérations juridiques réalisées par rapport aux objectifs patrimoniaux poursuivis.
audit situation patrimoniale formalisation actes sécurisation

LES + FIDAL : DES SOLUTIONS ADAPTÉES À VOS BESOINS

  1. Des missions effectuées en binôme avec nos experts en fiscalité internationale
  2. Dans les situations de crise, les missions sont effectuées en binôme avec nos experts en contentieux familial international
  3. L'accès à l'ensemble des expertises du cabinet pour des réponses complètes et personnalisées
  4. Un accompagnement opérationnel et de proximité, grâce à nos 86 bureaux en France en lien avec nos partenaires notariaux
  5. Une approche par pays avec l’appui de notre réseau de correspondants étrangers 

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