Quel juge pour un litige international ?
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Éclairage juridique
18 novembre 2026

Quel juge pour un litige international ?

Prévenir les risques contentieux

Le droit applicable aux contrats internationaux constitue un enjeu central dans les relations d'affaires transfrontalières.

Cependant, lorsqu’un différend éclate avec un partenaire étranger, au-delà du droit applicable, deux autres questions peuvent se poser : une issue amiable est-elle possible ? Si non, quelle juridiction sera amenée à statuer ? (c’est la « juridiction compétente » selon ce que nous appelons le « droit international privé »).

Cette problématique s'est récemment posée dans un litige impliquant plusieurs sociétés étrangères et porté devant une juridiction française. 

Nous avons soulevé l'incompétence de cette juridiction (en raison des règles de droit international privé). Le juge a retenu cette argumentation et a considéré que la juridiction saisie n'était pas compétente pour connaître du litige, sans avoir à examiner le fond de l'affaire.

La compétence internationale : une question à anticiper

Ce type de dossiers, assez commun en apparence, appelle plusieurs observations :

- la compétence internationale a ses propres règles, difficiles à maîtriser pour un non-expert du droit international privé, et ses propres critères (du domicile ou de la qualité de l’adversaire au lieu d’exécution du contrat, en passant par toute éventuelle clause dite "attributive de juridiction" dans les contrats) ;

- devant un juge français, l’exception d’incompétence doit impérativement être soulevée avant tout argument sur le fond du dossier (il faut donc que le dossier ait été étudié par un expert) ;

- la réussite d’un contentieux peut entièrement se jouer sur la procédure.

Ainsi, régler un litige international, ce n’est pas seulement étudier le fond du dossier, mais c’est aussi-et surtout- maîtriser la procédure et notamment les règles de droit international privé.

Anticiper et gérer les litiges transfrontaliers

En clair, il convient de :

- en amont, prévoir les clauses contractuelles adéquates ;

- en cas de litige, identifier la juridiction compétente ;

- vérifier la cohérence entre droit applicable, clause de juridiction ou d’arbitrage et règles de droit international privé.

Et parce qu’un procès transfrontalier peut être long et coûteux, et l’exécution d’une décision complexe, la voie amiable est systématiquement envisagée : des arguments procéduraux solides peuvent même permettre de négocier en position de force.

Aussi, notre équipe Règlement des Contentieux au sein de notre pôle International est là pour accompagner des sociétés françaises et étrangères dans ces difficultés, en anglais comme en français, et plus généralement dans :

- la gestion de leurs litiges transfrontaliers, du pré-contentieux au procès ;

- la négociation de solutions amiables et de protocoles transactionnels, en français comme en anglais ;

- les questions de compétence et de procédure, quel que soit le domaine du droit.