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Protection sociale d'entreprise : la Direction de la Sécurité Sociale tente de rassurer !

19 décembre 2018

La Direction de la Sécurité Sociale vient d'adresser un courrier au Centre Technique des Institutions de Prévoyance dans lequel elle semble vouloir faire preuve de tolérance concernant les conséquences de la fusion AGIRC-ARRCO le 1er janvier 2019 sur les définitions de catégories objectives.

La protection sociale d’entreprise est directement impactée par la disparition de l’AGIRC le 1er janvier prochain puisque les catégories objectives de salariés bénéficiaires des garanties sont dans l’écrasante majorité des cas définies par référence à l’affiliation ou non à l’AGIRC, ou par référence aux tranches de rémunérations servant de bases aux cotisations AGIRC. A la clé, le bénéfice d’un régime social et fiscal de faveur pour le financement patronal des couvertures de prévoyance, santé et retraite supplémentaire.

La Directrice de la sécurité sociale tente de rassurer les Institutions de prévoyance dans une lettre qui leur est adressée en date du 13 décembre. Cette lettre indique :

« je vous confirme que la caducité des anciens accords auxquels faisaient référence les textes réglementaires relatifs aux exemptions de l’assiette des cotisations sociales dont bénéficie la contribution des employeurs pour le financement des garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire doit être vue comme sans impacts sur ces exemptions. J’adresserai dans ce cadre une instruction à l’ACOSS et à la CCMSA avant fin 2018 pour leur signifier ces éléments »

Elle poursuit en précisant que pourront continuer à être utilisés pour définir une catégorie objective :

  • le niveau de rémunération par rapport aux différents multiples du PASS  
  • l’appartenance au champ des articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC, repris dans l’article 2 de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, mais aussi de l’article 36 de l’annexe 1.

L’actualisation des dispositions des articles R. 242-1-1 et s. CSS a vocation à intervenir dès que possible, « notamment au regard de l’aboutissement des négociations que les partenaires sociaux envisagent de poursuivre, sauf erreur, sur le statut des cadres ».

Cette lettre n’a évidemment aucune valeur juridique. Néanmoins, elle confirme la volonté de faire preuve de tolérance à l’égard des entreprises. Il serait donc opportun que cette position soit reprise dans une véritable circulaire publiée et opposable par les cotisants en cas de contrôle URSSAF.

Il est à déplorer que ces dernières années, la protection sociale d’entreprise ait une fâcheuse tendance à évoluer dans un environnement juridique trouble : multiplications d’interprétations DSS et ACOSS non opposables, courrier envoyé à certains, voire communiqué de presse sans aucune valeur juridique. Il serait sans doute temps de revenir à un environnement juridique plus simple et sécurisé pour les entreprises afin qu’elles puissent déployer sereinement des couvertures de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaire au bénéfice de leurs salariés.

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