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Actualités

Actualités & événements
04 janvier 2021

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a institué un

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Avis d'expert
23 décembre 2020

Episode 4 : Obligation de reprise des produits usagés par les distributeurs, mais aussi par les market places en cas de

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Actualité
11 décembre 2020

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend favoriser la r

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Avis d'expert
25 novembre 2020

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire entend favoriser la r

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Actualité
16 novembre 2020

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire comporte de nombreuse

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Actualité
22 octobre 2020

Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne (DDADUE) - qui fai

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23 juillet 2020

Le règlement « Platform to business » du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices

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Actualité
02 juin 2020

La crise sanitaire a, on le sait, créé de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement des entreprises du secteur alimen

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Actualité
13 mars 2020

Le 15 mars 2020, l'association internationale des consommateurs « Consumer International » ( qui regroupe 200 associations nati

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Actualité
28 février 2020

Soucieux des risques que le recours à l'intelligence artificielle (IA) et la prise de décision automatisée peuvent emporter pou

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Actualité
07 février 2020

Après le site Booking.com, condamné le 24 septembre 2019, c’est au tour du comparateur en ligne de produits d’assurance Le Lynx

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Communiqué de presse
07 février 2020

Fidal crée, au sein de sa direction parisienne, une practice dédiée au droit de la consommation, animée par

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Actualité
23 janvier 2020

Présenté en Conseil des ministres en juillet 2019, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie cir

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Actualité
20 décembre 2019

Le « New Deal for consumers » (ou nouvelle donne) d’avril 2018 était la réponse apportée par la Commission européenne aux nouve

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16 décembre 2019

Par sa décision en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation approuve l’application de la législation sur les contrats hor

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10 décembre 2019

Par sa décision en date du 14 novembre 2019, la Cour de cassation refuse l’indemnisation du voyageur qui accepte un voyage de s

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Communiqué de presse
26 septembre 2019

La filiale française du groupe Nuance Communications, dont l’activité consiste à développer et commercialiser ses logiciels de

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Actualité
18 juin 2019

Deux directives européennes ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 22 mai 2019, la première consacrant l

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Actualité
31 janvier 2019

En ce mois de janvier au cours duquel il est traditionnel d’adopter des bonnes résolutions, il est nécessaire de prendre le pou

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Actualité
14 janvier 2019

La médiation de la consommation est un mode de règlement amiable des litiges opposant un consommateur à un professionnel, qui,

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Actualité
08 mai 2018

Publié le 11 avril 2018, le « New Deal for consumers » est la réponse apportée par la Commission e

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Actualité
20 avril 2018

Dans le domaine de la téléphonie mobile, la rude concurrence que se livrent les opérateurs de télé

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Actualité
12 octobre 2017

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a renforcé la loyauté et la transparence im

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29 septembre 2017

La Direction Justice et Consommateurs de la Commission européenne (DG Just) a lancé une g

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