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Le sursis à statuer sur une demande de permis de construire fait obstacle à l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme
12 février 2018

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Afin de se prémunir contre les évolutions de la réglementation locale d’urbanisme, les constructeurs ont l’habitude de solliciter la délivrance d’un certificat d’urbanisme, lequel a pour objet...

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