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MODES ALTERNATIFS DE RèGLEMENT DES CONFLITS - Newsletter été 2019

17 juillet 2019

Ayez le réflexe médiation pour mettre fin aux épineux contentieux bancaires

La médiation, qu’elle soit conventionnelle ou judiciaire, est particulièrement efficace pour régler les contentieux liés notamment à des prêts « toxiques ».

D’autant que les contrats de prêt avec des taux complexes, notamment indexés sur des devises étrangères ont été source de nombreux contentieux et que la jurisprudence est maintenant clarifiée.

En effet, suite au scandale soulevé par les prêts souscrits en franc suisse, l'ordonnance du 25 mars 2016 (en vigueur depuis le 1er juillet 2016) interdit aux consommateurs de contracter des prêts immobiliers en devise s’ils ne perçoivent pas principalement des revenus ou ne détiennent pas de patrimoine dans cette devise au moment de la signature de l’acte, excepté si le risque de change n’est pas supporté par l’emprunteur. Cette interdiction figure en bonne place dans le code de la consommation à l’article L.313-64.

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