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L’amende de 5% sanctionnant le défaut de production de l’état de suivi des plus-values en sursis ou en report est constitutionnelle

16 juin 2017
Actualité

Droit de la construction et preuve de la prescription de la garantie décennale : tous les moyens sont-ils bons ?

16 juin 2017
Actualité

L’application mobile FIDAL récompensée par le Prix Opéra

15 juin 2017
Newsletter

Propriété intellectuelle et technologies de l'information - Newsletter mai 2017

13 juin 2017
Actualité

FIDAL partenaire de DFCG pour l’Université d’été le 27 juin à Nantes

12 juin 2017
Actualité

L’indemnisation du propriétaire d’un site accueillant une installation classée en cessation d’activité est subordonnée à la réalité de son préjudice

09 juin 2017
Actualité

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est reporté au 1er janvier 2019

08 juin 2017
Newsletter

Concurrence - distribution : Lettre d'information mai 2017

07 juin 2017
Actualité

La notification de la décision de préemption à l’acquéreur évincé n’est pas une condition de sa légalité

01 juin 2017

Événements à venir

25 Jun 26
calendar
Évènement

Wrap juridique #2 : Se quitter sans se déchirer : rompre une relation commerciale sans risque.

marker Fidal - 6, cours Victor Hugo
45000 Orléans
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De 12 à 13h
2 Jul 26
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Évènement

Le partage de la valeur dans les TPE et PME : quelles évolutions et quels choix aujourd'hui ?

marker Mercure, 19 place du Pilori, 80100 Abbeville
marker
De 08 à 10h
3 Jul 26
calendar
Évènement

La rupture conventionnelle : coûts et enjeux

marker Fidal Thiers, 4 avenue du Général de Gaulle, 63000 Thiers
marker
De 08 à 10h
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