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Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement européen « REACH »

12 mars 2018
Actualité

Conformité de la Contribution au Service Public de l’Electricité devant la CJUE : L’Avocat Général a présenté ses conclusions !

12 mars 2018
Actualité

Pratiques anticoncurrentielles : Réponses à un appel d’offres par plusieurs entreprises appartenant à un même groupe

09 mars 2018
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Concurrence-distribution : lettre d'information février 2018

09 mars 2018
Actualité

Faute inexcusable : moyen de défense « procédural » dans le cadre d’une instance prud’homale ?

08 mars 2018
Actualité

Le bureau de Fidal à Nantes renforce son équipe en droit des sociétés avec l’arrivée de Sally-Anne MC MAHON, avocate

07 mars 2018
Actualité

Droit de rétractation : la Cour de cassation juge la sanction encourue en cas de non-remboursement des sommes versées par le consommateur, conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme (Cass. 1ère civ., 17 janvier 2018, n° 17-10255)

07 mars 2018
Actualité

IFI : quelle valeur déclarer et comment la loi accroît les zones de risques du contribuable ? (épisode 4)

06 mars 2018
Actualité

Fidal, conseil des groupes ALSTEF et BA ROBOTIC SYSTEMS GROUP dans la création de la société B2A TECHNOLOGY et l’entrée à son capital du fonds FUTURE FRENCH CHAMPIONS

02 mars 2018