TVA & véhicules de fonction : où en est-on vraiment ?

Pour le passé, les opportunités de réclamation doivent être analysées en profondeur, car il ne suffit évidemment pas d’additionner la TVA supportée sur le coût d’acquisition ou de location des véhicules ainsi que des frais d’entretien et d’en demander la restitution. Encore faut-il que le salarié ait versé une contrepartie au sens TVA à l’entreprise pour l’usage privatif – ce qui, à date, va a priori au-delà de la seule mention d’un avantage en nature sur le bulletin de paie pour les besoins de calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu – ce sujet précis doit cependant encore être clarifié suite à une question posée au gouvernement le 24 juin dernier dont la réponse est attendue pour la rentrée. Et encore faut-il qu’il y ait eu collecte de TVA sur cette contrepartie par l’entreprise ; si tel n’est pas le cas, la demande de restitution doit en tenir compte (TVA collectée à régulariser et distorsions de délais entre la TVA due et la TVA déductible).

Pour le futur, ce sujet est une véritable occasion de revoir en profondeur la politique véhicules de fonctions de l’entreprise et du groupe. En effet, entre la hausse (très significative) de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature résultant de l’usage privatif d’un véhicule de fonction en matière de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, et l’instauration de la taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions, et désormais la possible récupération de la TVA, les entreprises sont amenées à réfléchir à de nouveaux schémas pour réaliser des économies sur leurs flottes automobiles.

Mais cela doit être fait en sécurisant autant les aspects sociaux que fiscaux. Le sujet touche à la TVA bien sûr mais aussi aux relations individuelles de travail et à la rémunération, cela ne peut donc pas s’improviser.

Alors, que ce soit pour le passé ou les années futures, parlons-en ! Les équipes de Fidal – pluridisciplinaires par nature – sont là pour vous aider.