Taxe sur les flottes de véhicules : passez au vert !
La loi de finances pour 2025 a introduit une nouvelle taxe sur l’affectation des véhicules à des fins économiques, visant à accélérer le verdissement des flottes professionnelles. Bien que le dispositif soit entré en vigueur le 1er mars 2025, des précisions ont été apportées par l’administration début 2026.
Voici les points essentiels à connaître.
Qui est concerné ?
Sont redevables les entreprises disposant d’une flotte d’au moins 100 véhicules légers affectés à des fins économiques, qu’elles :
- En soient propriétaires,
- Les détiennent via une location longue durée.
Quels véhicules sont pris en compte ?
Le champ d’application s’est élargi au 1er mars 2026 pour inclure de nouvelles catégories. Les véhicules taxables sont désormais les suivants :
- Les véhicules de tourisme,
- Les véhicules N1 (camionnettes, camions légers, fourgons),
- Les quadricycles à moteur,
- Depuis le 1er mars 2026 : les véhicules M1 faisant l’objet d’une adaptation réversible (usage utilitaire) et les véhicules assimilés N1 mais classés N2 (masse due à une énergie alternative).
Certaines activités sont exemptées, notamment la location, la mise à disposition de véhicules de remplacement, le transport public de personnes, les activités agricoles/forestières, les auto-écoles, les compétitions sportives, et certains organismes exonérés de TVA.
Comment se détermine la taille de la flotte ?
La taille de la flotte n’est pas évaluée en nombre de véhicules, mais selon la durée d’affectation des véhicules.
La méthode de calcul consiste à diviser la somme du nombre de jours d’affectation de chaque véhicule, par 365 ou 366 jours.
Important : ce calcul inclut tous les véhicules détenus, y compris les véhicules à faibles émissions.
Calcul de la taxe
Le calcul de la taxe, bien que complexe, repose sur une logique incitative visant à comparer la proportion réelle des véhicules propres dans une flotte, par rapport à l’objectif national progressif.
Le montant de la taxe est obtenu en multipliant trois facteurs :
- Le tarif annuel de la taxe
- L’écart avec l’objectif cible d’intégration de véhicules à faibles émissions
- Le taux annuel de renouvellement des véhicules très émetteurs au sein de la flotte.
-
Le tarif annuel
Le tarif dépend de l’année d’imposition. Il a été fixé à 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000 € à compter de 2027. -
L’écart avec l’objectif cible
Cet indicateur correspond à la différence entre :
• L’objectif théorique : taille totale de la flotte multipliée par le taux annuel (15 % en 2025, 18 % en 2026, 25 % en 2027, 30 % en 2028, 35 % en 2029 et 48 % en 2030).
• La flotte réelle : le nombre de véhicules légers à faibles émissions intégrés dans la flotte.
Attention, seuls sont pris en compte les véhicules ayant intégré la flotte au plus tôt, au cours de la troisième année civile précédente.
Le dispositif prévoit également une majoration en faveur des véhicules à faibles émissions, allant de 50 % à 150 %.
À noter : Si le résultat de l’écart avec l’objectif cible est négatif, le montant de la taxe est nul. - Le taux de renouvellement des véhicules très émetteurs
Ce taux correspond au ratio entre :
• Le nombre de véhicules très émetteurs ayant rejoint la flotte durant l’année, à l’exclusion des véhicules à faibles émissions.
• La taille annuelle totale de la flotte de véhicules taxables.
Déclaration et paiement
L’administration fiscale a publié ses commentaires officiels le 25 février 2026. En raison de la publication tardive de ces précisions, une tolérance a été accordée pour les déclarations relatives à l’année 2025. Des délais supplémentaires ont été accordés permettant aux entreprises de déposer leur déclaration ou corriger celle déjà déposée, jusqu’au 30 avril 2026, sans intérêts de retard ni pénalités.
À l’avenir, les prochaines déclarations devront être effectuées via les formulaires de TVA habituels, en respectant le calendrier propre au régime d’imposition de l’entreprise.
Le défaut de déclaration dans les délais entraîne l’application de l’intérêt de retard et d’une majoration de 10% ou 40%.
Cette nouvelle taxe confirme l’importance croissante du verdissement des flottes dans la stratégie des entreprises. Une anticipation rigoureuse des obligations et des seuils permettra d’aborder sereinement cette évolution réglementaire.
