Résiliation de la relation commerciale établie : attention, respecter le contrat ne suffit pas !
Rompre un contrat en l’absence de faute commise par votre cocontractant ou arrêter une relation commerciale qui n’a pas fait l’objet d’une formalisation par un contrat, nécessite d’être vigilant et ne suppose pas de simplement se conformer aux dispositions contractuelles relatives à la résiliation.
Il faut absolument tenir compte des dispositions condamnant la rupture brutale des relations commerciales établies (article L442-1 II du code de commerce) qui impose :
- De respecter des conditions de forme (écrit obligatoire),
- De prévoir un délai de préavis suffisant et proportionné aux enjeux de la relation à laquelle il est mis un terme.
A défaut, gare aux risques de mise en responsabilité et de versement de lourds dommages et intérêts !
La notion de relation commerciale établie
La jurisprudence prévoit que la reconduction systématique d’un contrat sans réelle mise en concurrence à chaque renouvellement est constitutive d’une relation commerciale établie. Une relation commerciale établie peut d’ailleurs exister en l’absence même de tout contrat écrit.
La rupture brutale
L’article L442-1 II du Code de Commerce qui sanctionne la rupture brutale de relation commerciale établie prévoit que le préavis doit être notifié par écrit et que sa durée doit notamment tenir compte de la durée de la relation commerciale, laissant le temps suffisant pour pouvoir vous réorganiser. La jurisprudence estime fréquemment qu’une durée suffisante est d’un mois par année d’ancienneté dans la limite de 18 mois.
Que faire si l'un de vos clients rompt brutalement une relation commerciale établie ?
En premier lieu il est possible d’adresser un courrier de mise en demeure à votre client pour :
- lui demander de respecter un délai de préavis suffisant au regard de la durée de la relation commerciale
- ou pour lui demander des dommages et intérêts pour rupture brutale, équivalant au montant de la marge brute non réalisée pendant la durée du préavis supplémentaire que votre client aurait dû respecter. Pour calculer cette marge brute, il est habituel de se baser sur la moyenne des deux ou trois derniers exercices.
A noter : il est également possible de réclamer des dommages et intérêts pour rupture partielle d’une relation commerciale établie (exemple : le cas d’une baisse de commande).
Vous avez un projet ?
Notre équipe régionale est à votre disposition pour échanger et vous accompagner dans la gestion et la sécurisation de vos relations commerciales :
- Aurélie Garret-Dalmais, avocat associé
- Emilie Pessieau, avocat
- Camille Prin, avocat
- Catherine Tran Van, avocat
- Anne-Gaëlle Barbedette, juriste
