Réforme du régime des cessions de parts sociales ou d’actions des personnes morales à prépondérance immobilière

Une importante réforme du formalisme applicable aux cessions de parts et actions de sociétés à prépondérance immobilière vient d’être opérée. 

En application de cette réforme, toute cession de parts sociales ou d’actions sociétés à prépondérance immobilière nécessitera l’intervention d’un notaire (acte notarié), d’un avocat (acte contresigné par avocat) ou d’un expert-comptable (acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable), à peine de nullité de l’opération, et de l’impossibilité d’enregistrer l’acte de cession (article 635-0 A du code général des impôts). 

Nous attirons votre attention sur quelques éléments essentiels de ce dispositif :  

• Le nouveau formalisme vise les cessions de parts sociales ou d’actions émises par toute « personne morale » : sont ainsi notamment concernées les cessions d’actions de SA, de SAS et toute autre société par actions, les cessions de parts de SARL, de SCI, de GIE, dès lors que la personne morale concernée répond à la définition fiscale de personne morale « à prépondérance immobilière » (prévue par l’article 726, I 2° du code général des impôts) ; 
• la cession d’une seule part sociale ou action suffit à le déclencher, aucun minimum de cession n’étant visé par le texte ; 
• la notion de « cession » pose des difficultés quant à son champ d’application : si le nouveau dispositif vise nécessairement la vente, il pourrait également s’appliquer, sans certitude à ce jour, à toutes autres opérations de cession à titre gratuit ou onéreux telles que les donations ou encore les apports ; 
• la qualification de prépondérance au sens de l’article 726 du CGI nécessite une analyse au cas par cas et est susceptible d’évoluer dans le temps pour une même société. 

L’entrée en vigueur de cette loi est imminente (elle devrait intervenir d’ici fin juin/début juillet), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales devant être promulguée par le Président de la République dans les prochains jours et le nouveau dispositif devrait entrer en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Nous demeurons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif pour toutes vos opérations en cours et à venir.