Réforme du Cumul Emploi - Retraite : Quelles conséquences pour les Exploitants Agricoles ?

La réforme du cumul emploi retraite s’applique à compter de l’ouverture des droits au 1^er janvier 2027.

Ce qui ne change pas 

• L’exploitant désirant bénéficier de sa pension de retraite doit cesser définitivement son activité

L’exploitant qui liquide sa retraite peut s’il le souhaite poursuivre l’exploitation d’une faible surface dite « parcelle de subsistance » qui ne peut dépasser 2/5^e de la surface minimale d’assujettissement du département (exemple 3 ares en AOC CHAMPAGNE, 6 ha 80 ares en polyculture dans la Marne, 3ha en Polyculture Haute Marne, 4ha90a en polyculture dans les Ardennes etc.)

Être autorisé par le préfet à poursuivre son activité de manière temporaire et dans des conditions très restreintes

• La reprise d’activité non salarié agricole ne peut pas porter sur de la production agricole dont l’assujettissement MSA est effectué par rapport à la surface minimale d’assujettissement SMA. Il pourra par exemple reprendre une activité d’entreprise de travaux agricole/viticole, de négoce ou une production hors sol. 

• L’exploitant désirant bénéficier de sa pension de retraite peut reprendre une activité de salarié

• L’exploitant désirant bénéficier de sa pension de retraite peut être bailleur à métayage

Ce qui change

• L’exploitant bénéficiaire d’une retraite agricole ne peut pas reprendre une activité de dirigeant mandataire de société agricole (gérant de SCEA, de SCEV, président ou directeur général de SAS, de SARL). Un décret doit préciser le contour de cette interdiction.

• Le nouveau dispositif du cumul emploi retraite et l’impact financier dépendra de l’âge auquel l’exploitant décidera de liquider ses droits à retraite. 

   

En conséquence 

Cette réforme doit opportunément engager des réflexions des exploitants agricoles/viticoles quel que soit leur mode d’exploitation (société et/ou entreprise individuelle), afin de planifier leur arrêt d’activité, structurer l’exploitation en conséquence et déterminer la date efficiente de liquidation de leur retraite. 

A noter qu’un exploitant ayant atteint l’âge légal de la retraite, validé tous ses trimestres, et en mesure de liquider sa retraite de base et complémentaire dans tous les régimes avant le 31 décembre 2026 aura très probablement intérêt à se mettre dans les conditions de faire valoir ses droits.

Préalablement à toutes prises de décisions, l’exploitant veillera néanmoins à analyser les impacts de la décision sur :

• Le sort du foncier (propriétaire et locataire)

• Les incidences fiscales (engagements divers)

• La qualification du revenu du bailleur à métayage 

• Les éventuels cahiers des charges SAFER

• Le contrôle des structures

• Les incidences au regard des aides, notamment des aides PAC

• Les engagements de construction/plantation 

• etc.