Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine

La réforme de la transmission universelle de patrimoine (TUP) introduite par le décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 marque un changement significatif dans la procédure de dissolution sans liquidation des sociétés.

Désormais, cette dissolution, impliquant le transfert de patrimoine à l’associé unique, doit être publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), initiant le délai d’opposition des créanciers à partir de cette nouvelle publication. Cette modification vise à renforcer la transparence et la protection des créanciers, souvent exposés aux pratiques frauduleuses.

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Réforme de la procédure de transmission universelle de patrimoine – Une réforme à double tranchant ? | Option finance