Proposition de loi visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales
A l’échelle française, la consolidation du dispositif EGalim se poursuit. C’est ainsi que le 18 septembre 2025, une proposition de loi n°1809 « visant à renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation » a été déposée à l’Assemblée nationale.
Elle a pour objet de prolonger « jusqu’en mars 2028 » (cf. exposé des motifs) le dispositif introduit, à titre expérimental pour une durée de 3 ans, par l’article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 dite « loiDescrozaille » lequel prévoit :
« II.-Atitre expérimental, pour une durée de trois ans, à défaut de convention conclue au plus tard le 1er mars ou dans les deux mois suivant le début de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier, le fournisseur peut :
- 1° Soit, en l'absence de contrat nouvellement formé, mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens du II de l'article L. 442-1 du code de commerce ;
- 2° Soit demander l'application d'un préavis conforme au même II.
Les parties peuvent également saisir le médiateur des relations commerciales agricoles ou le médiateur des entreprises afin de conclure, sous son égide et avant le 1er avril, un accord fixant les conditions d'un préavis, qui tient notamment compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties. En cas d'accord des parties sur les conditions du préavis, le prix convenu s’applique rétroactivement aux commandes passées à compter du 1er mars. En cas de désaccord, le fournisseur peut mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale au sens dudit II ou demander l'application d'un préavis conforme au même II ».
L’exposé des motifs accompagnant la proposition de loi justifie la nécessité de prolonger ces règles, notamment car :
- d’une part, « les règles actuellement en vigueur ont permis d’instaurer un cadre solide, dont la pérennisation jusqu’en mars 2028 contribuerait à maintenir cette stabilité » ;
- et, d’autre part, « une telle prolongation permettrait non seulement de poursuivre leur mise en œuvre » dont « les objectifs initiaux (…) ne sont pas encore pleinement atteints », mais aussi « d’établir, avant 2028, un bilan précis, chiffré et documenté de leur efficacité ».
La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.
