Pilier 2 : obligations déclaratives des entités établies en France

Le décret n°2024-1126 du 4 décembre 2024 précisant les obligations déclaratives dans le cadre de Pilier 2 a été publié au JO le 5 décembre 2024 et est entré en vigueur le 6 décembre 2024.
Il vient détailler (i) les obligations déclaratives des groupes concernés par Pilier 2, (ii) le contenu de l’échange d’informations entre Etat ou territoires et (iii) le contenu du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire.
À la fin du mois de janvier 2025, l’administration fiscale a publié la nouvelle version de l’imprimé de déclaration des résultats tenant compte de ces nouvelles obligations. En revanche, le modèle de déclaration GloBE français n’est pas encore disponible. Il s’inspirera fortement du modèle récemment publié par l’OCDE (Tax Challenges Arising from the Digitalisation of the Economy – GloBE Information Return (January 2025) | OECD). L’objet de la présente note est de présenter de façon didactique la portée de ces obligations, en particulier à l’attention des nombreux « petits groupes » relevant de la réglementation Pilier 2 qui sont au début de leur projet et des filiales françaises de groupes étrangers relevant de cette réglementation qui, elles aussi, seront mises à contribution.
 

En application de l’article 223 WW,I du CGI l’entité constitutive située en France doit préciser dans sa déclaration de résultats :

•  son appartenance à un groupe d’entreprises multinationales ou nationales (« groupes nationaux d’envergure ») compris dans le champ d’application de la règlementation Pilier 2 ;
• l’identité de l’entité mère ultime du groupe et l’entité désignée pour déposer la déclaration d’informations GloBE ;
• l’Etat ou territoire dans lequel elles sont situées. 

Le décret précise que l’entité constitutive doit également indiquer dans sa déclaration de résultat si elle dépose le relevé de liquidation de l’impôt complémentaire ou le cas échéant l’identité de l’entité constitutive désignée pour le déposer.
L'administration fiscale a récemment publié le formulaire 2065-INT intitulé « Notification d’appartenance au champ des obligations déclaratives internationales », qui doit être annexé aux déclarations de résultats à partir de l'exercice 2024.    

Il est composé (i) d’une première partie relative aux entreprises soumises au, ou désignées pour le, dépôt de la déclaration CbC et (ii) d’une seconde partie relative aux entités dans le champ d’application de Pilier 2.
Ce formulaire et sa notice sont disponibles sur le site impot.gouv : Formulaire n°2065-INT-SD | impots.gouv.fr
En pratique, voici quelques questions fréquemment posées et la réponse que nous suggérons. Chaque cas de figure doit toutefois être analysé soigneusement par l’entreprise, le cas échéant avec ses conseils, car la réglementation est souvent obscure et n’a pas encore fait l’objet de commentaires officiels de la part de l’administration fiscale à l’heure où nous écrivons ces lignes.

À partir de quel exercice cet imprimé doit-il être rempli ?

Dans la très grande majorité des cas, il concerne les entités constitutives françaises (filiales ou succursales/établissements stables de sociétés étrangères) dont l’exercice va du 1er janvier au 31 décembre 2024. Ces entités ont d’ores et déjà dû être informées par l’entité mère unique (généralement, la société qui publie les comptes consolidés du groupe, en France ou à l’étranger) qu’elles relevaient avec le groupe de la réglementation Pilier 2.

Cet imprimé ne concerne-t-il que les entités soumises à l’IS ?

Non. La notice du formulaire l’indique clairement. Cet imprimé fera partie de la liasse 2065 pour les entités relevant elles-mêmes de l’IS (cas le plus fréquent) mais aussi de la liasse 2072 (sociétés civiles relevant de l’article 8 du CGI, donc fiscalement translucides) ou 2031 (par exemple, SNC relevant de l’article 8 du CGI). Au sens de la règlementation Pilier 2, ces entités fiscalement translucides sont des « entités interposées » au sens de l’article 223 VK-14° du CGI. Elles peuvent poser des difficultés particulières au regard de l’application de la réglementation parce qu’elles réalisent un résultat mais que l’impôt sur ces résultats n’est généralement pas payé par elles, ce qui nécessite une adaptation des règles. Il faut donc soigneusement identifier ces entités dans le périmètre.

Je suis une entité constitutive mais fais partie d’un groupe fiscal intégré en France pour le compte duquel la société tête de groupe paie l’impôt sur le résultat d’ensemble. Dois-je remplir l’imprimé ?

Oui. Le fait pour une entité d’appartenir à un groupe intégré ne la dispense pas de produire une déclaration individuelle « classique ». Dans l’immense majorité des cas, une entité fiscalement intégrée est comptablement assimilée à une entité qui paie l’impôt sur ses résultats. Les règles particulières de l’intégration fiscale peuvent cependant se télescoper avec les règles Pilier 2 et générer des difficultés particulières.

Suis-je concerné si je fais partie d’un groupe uniquement français, sans implantation à l’étranger ?

Oui. La réglementation Pilier 2 vise aussi les groupes nationaux d’envergure (même taille que les groupes multinationaux mais présents dans une seule juridiction). Ces groupes ne sont pas soumis à une obligation au titre du CBCR mais relèvent bien de Pilier 2 (art. 223 VL du CGI), aussi paradoxal que cela puisse paraître.

Pourquoi les informations relatives au CBCR figurent-elles sur le même imprimé que celles relatives à Pilier 2 ?

La déclaration CBCR existe depuis 2016 mais est passée relativement inaperçue jusqu’à l’adoption de la règlementation Pilier 2. C’est en effet grâce aux informations figurant dans leur CRCR qualifié que la plupart des groupes vont être dispensés d’une déclaration GloBE détaillée dans beaucoup de juridictions, voire toutes les juridictions, où ils opèrent (cf. la FAQ pratique consacrée à la déclaration GloBE). Par ailleurs, pour les groupes dont la tête est en France, c’est très souvent cette tête de groupe qui déposera à la fois la déclaration CBCR et la déclaration d’information GloBE pour le compte de toutes les sociétés du groupe.

À quoi sert le deuxième cadre de l’imprimé relatif à Pilier 2 ?

Il permet à l’administration d’identifier les entités en France qui sont concernées par la réglementation Pilier 2. Cette partie de l’imprimé doit être remplie avec soin par les entités concernées qui ont besoin de savoir de façon précise (i) le process déclaratif retenu en ce qui concerne le dépôt de la déclaration d’information GloBE (qui fait quoi ?) et (ii) si le groupe dont fait partie l’entité s’attend à payer un impôt complémentaire en France, soit au titre de la RIR soit au titre de la RBII (ce qu’on pourrait appeler l’impôt Pilier 2 « mondial ») soit au titre de l’INC, impôt national complémentaire, qui permet de capter en France l’impôt provenant de la sous-imposition des entités françaises du groupe.

Quelles sont les sanctions prévues si cet imprimé n’est pas déposé ou mal rempli ?

L’article 1729 F bis du CGI qui prévoit des sanctions spécifiques à la règlementation Pilier 2 dispose que sont passibles d’une amende ne pouvant excéder 50.000 € par déclaration l’ensemble des manquements aux obligations déclaratives prévues à l’article 223 WW du CGI autres que ceux relatifs à l’absence de dépôt ou au dépôt tardif de la déclaration d’informations GloBE et du relevé de liquidation de l’impôt complémentaire. En droit strict, l’amende de 50.000€ vise donc les manquements relatifs au cadre II du nouvel imprimé.