Deux évolutions majeures viennent modifier le régime Dutreil.
JORF n°0043 du 20 février 2026
Pour rappel
Le régime Dutreil, dispositif clé pour la transmission des entreprises familiales, permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation lors d’une transmission d’entreprise par décès ou donation. Mais la Loi de finances 2026 vient durcir certaines conditions d’application du dispositif.
👇 Décryptage par notre équipe en droit du patrimoine en régions Pays de la Loire et Centre Val de Loire : Marie Catesson, Virginie Courtois, Jessica Dijoux, Barbara Vintras, Elsa Montaudon.
Recentrage de l’assiette d’exonération
L’exonération est désormais exclue pour certains actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle.
Sont notamment visés les biens affectés à l’exercice de la chasse, pêche, véhicules de tourisme, yachts et bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux –métaux précieux, objets d’art ou de collection, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences non affectés à l’usage professionnel
⚠️ Cette exclusion vise les actifs détenus directement ou via des sociétés contrôlées.
Au-delà de la dégradation du régime, cette mesure complexifie sa mise en œuvre puis qu'à l'occasion de toute donation, il conviendra de rechercher sur toutes les lignes de participations, filiales et sous filiales la présence et la valeur de tels biens.
En outre, une nouvelle difficulté tient au fait que la vocation professionnelle de ces actifs doit être appréciée non seulement 3 ans avant mais aussi tout au long du régime, imposant un suivi annuel conséquent
Allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation
La durée passe de 4 ans à 6 ans pour les nouvelles transmissions portant la durée globale du dispositif de 6 à 8 ans (sauf régime spécifique du réputé acquis)
En pratique, on retiendra que cette réforme va surtout imposer une analyse plus fine de la composition de l’actif et un suivi renforcé des actifs dans le temps
