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Entrée en application le 1er mai du Règlement sur le droit des dessins et modèles européens : comment protéger le design physique ou numérique ?
L’importante refonte du cadre juridique de protection des dessins et modèles sur le plan européen, adoptée à la fin de l’année 2024, se précise désormais au tournant du mois de mai 2025 avec l’entrée en application du Règlement sur les dessins et modèles de l’Union européenne (« DMUE ») et de son Règlement d’exécution. L’occasion de revenir sur quelques-uns des apports concrets de la réforme au stade du dépôt de nouveaux dessins et modèles.
Sommaire
- La liberté de création artistique autorise-t-elle à exploiter la marque d’un tiers sans son accord ?
- Un prestataire de services informatiques peut-il invoquer la force majeure pour faire échec à sa responsabilité en conséquence de l’incendie des serveurs OVH ?
- Le pilonnage (ou destruction) de livres fabriqués par un imprimeur en conséquence du défaut de paiement des factures est-il une atteinte aux droits de l’auteur ?
- Cybersécurité au sein de l’entreprise : une méconnaissance de la charte informatique n’est pas automatiquement qualifiée de faute grave justifiant un licenciement
- L’action en contrefaçon d’un brevet européen doit pouvoir être portée devant la Juridiction unifiée des brevets (JUB) y compris s’agissant des territoires tiers au système JUB désignés dans le dépôt
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