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À la une
Projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation : accord de la commission mixte paritaire
- Délais de paiement : proposition de règlement européen
- Pratiques restrictives de concurrence et juridictions spécialisées : revirement de jurisprudence
- Réparation d’un dommage concurrentiel : précision sur le point de départ de la prescription de l’action et charge de la preuve du défaut de répercussion du surcoût
- Vice caché : présomption irréfragable de connaissance du vice par le professionnel et droit au procès équitable
- Garantie des vices cachés : la Cour de cassation unifie sa jurisprudence en matière de prescription de l’action
- Pénalités logistiques : publication des lignes directrices révisées par la DGCCRF
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