Loi spéciale 2024 et fiscalité 2025 : les points clés à retenir
auteurs
Sylvain Faurot Avocat
Alexandre Boisgontier Juriste
Oana Bucescu Juriste
Actualité
16 janvier 2025

Loi spéciale 2024 et fiscalité 2025 : les points clés à retenir

La loi spéciale du 20 décembre 2024 a été adoptée afin de régir la situation provisoire du budget de l'État et des ressources publiques jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2025. 

Cette loi n’a pas vocation à remplacer le budget, mais permet d'assurer le financement des dépenses publiques essentielles. 

Voici les points clés à retenir :

Autorisation de collecte des impôts

L'État est autorisé à percevoir les impôts existants pour une période transitoire, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025.

Emprunts et financements

Les articles 2 et 3 autorisent l’État et certains organismes de sécurité sociale, comme les URSSAF, à emprunter sur les marchés pour financer le budget.

Notons qu’en l'absence de loi de finances pour 2025, les régimes fiscaux de 2024 restent applicables ; à l’exception des régimes périmés (ex. : régime spécial des plus-values de cession en cas de départ à la retraite du dirigeant expiré le 31 décembre 2024). 

Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé vouloir continuer à travailler sur le texte initial en le modifiant – les débats sur le Projet de loi de finances reprennent aujourd’hui au Sénat, sur le volet dépense. Le contenu d’une éventuelle loi de finances qui serait adoptée au cours de l’année 2025 reste flou à ce jour, comme son application dans le temps. 

Elle pourrait en effet avoir un effet rétroactif pour s’appliquer à compter du 1er janvier 2025, voire même, en cas de « grande rétroactivité fiscale », à certains revenus de l’année 2024, ce qui ne manquerait alors pas de soulever la question de sa conformité à la Constitution.