L’arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis du 20 février 2026 opère un revirement majeur en matière de droits de douane pour les sociétés qui commercialisent leurs produits aux Etats-Unis.
Par une décision rendue le 20 février 2026, la Cour suprême des États‑Unis juge que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) ne confère pas au Président le pouvoir d’édicter unilatéralement des droits de douane ; l’habilitation doit résulter d’une délégation expresse du Congrès.
La décision, adoptée par 6 voix contre 3, confirme les jugements d’instances inférieures et n’affecte pas, en tant que telle, les régimes tarifaires fondés sur d’autres textes et notamment la Section 232 concernant les importations qui menacent la sécurité nationale des États‑Unis et la Section 301 qui autorise des mesures unilatérales contre des pratiques jugées « discriminatoires » ou « déloyales ».
Les modalités de restitution des droits indûment perçus ne sont pas précisées à ce stade, de sorte que l’attention se focalise sur le statut de liquidation des entrées et la préservation des droits au remboursement.
1. Portée de l’arrêt :
La Cour suprême des États‑Unis retient que le texte et l’économie de l’IEEPA ne sauraient être interprétés comme une délégation générale de compétence tarifaire : l’IEEPA n’évoque ni « tarifs » ni « droits de douane », et l’autorisation de « réguler » les importations ne peut, à elle seule, fonder un prélèvement de nature fiscale et macro‑économique. La faculté d’instaurer des droits de douane demeure constitutionnellement rattachée au pouvoir du Congrès.
La Cour rappelle que le Congrès sait parler clairement lorsqu’il entend déléguer une compétence tarifaire, c’est notamment le cas pour la Section 232 du Trade Expansion Act se rapportant à la sécurité nationale et les Sections 122/301 du Trade Act de 1974 qui visent les pratiques commerciales déloyales, régimes qui ne sont pas remis en cause par l’arrêt.
2. Effets immédiats - sécurité juridique et restitution des droits :
L’invalidation des droits IEEPA met fin à une séquence d’incertitude née de mesures s’appuyant sur des « urgences nationales » et qui ont généré des dépôts estimés à plus de 100 milliards de dollars. Toutefois, la Cour n’esquisse aucun cadre de remboursement : l’administration douanière et le Trésor doivent encore préciser les voies et modalités de restitution/liquidation sans droits IEEPA pour les entrées non liquidées et les recours administratifs/contentieux pour les entrées déjà liquidées.
Par conséquent, l’impact pratique dépend d’abord du statut de liquidation :
- En effet, pour les entrées non liquidées, la liquidation à intervenir devrait être réalisée sans application des droits IEEPA, désormais déclarés illégaux par la Cour suprême, ce qui impliquerait un remboursement intégral des droits estimatifs. Les opérateurs pourraient déposer des Post‑Summary Corrections (PSC) afin de modifier leurs déclarations et d’éliminer les lignes Chapitre 99 liées à l’IEEPA, en vue de purger le surcoût.
- Pour les entrées déjà liquidées, il conviendrait de déposer un protest auprès du Customs and Border Protection (CBP), dans les 180 jours suivant la liquidation, afin d’obtenir une liquidation sans droits IEEPA et le remboursement correspondant. Au‑delà de ce délai, la saisine de la Court of International Trade (CIT) deviendrait la voie à envisager pour solliciter un contrôle juridictionnel et la restitution des droits indûment perçus.
3. Recommandations opérationnelles :
En l’absence de lignes de conduites officielle du CBP à ce jour, deux approches se dessinent pour les nouvelles entrées (Chapter 99) à la fois ; s’abstenir de déclarer la sous‑position Chapter 99 associée aux droits IEEPA ; ou continuer à la déclarer de manière conservatoire puis déposer des PSC une fois la doctrine CBP publiée. Pour le passé, procéder aux PSC sur les entrées non liquidées ; pour les entrées liquidées : protest dans le délai, ou action CIT si hors délai.
L’arrêt réaffirme le primat du Congrès sur la politique tarifaire et préfigure un contrôle juridictionnel renforcé des usages extensifs des pouvoirs économiques d’urgence. À court terme, la priorité consiste à sécuriser les droits au remboursement (cartographie des entrées affectées, tri par statut de liquidation, préparation des PSC/protests et, le cas échéant, contentieux devant la CIT), dans l’attente de précisions du CBP.