Un contexte financier particulièrement difficile
Le référé provision pouvait apparaître comme une arme permettant d’obtenir rapidement le versement des dépenses opposables aux autorités de tarification.
Néanmoins, le Tribunal administratif de Toulouse semble réduire à peau de chagrin l’utilité d’un tel mécanisme : une association, estimant que le financement du Ségur était une dépense devant être prise en compte dans la fixation du prix de journée de son service, a saisi le Tribunal administratif de Toulouse pour que ce dernier condamne le département de la Haute-Garonne à lui verser la provision de 410 913 euros correspondant au coût de ce financement.
Sans trancher la question de l’opposabilité du financement SEGUR au département, le Tribunal administratif rejette le référé provision en considérant que « la circonstance que le président du conseil départemental de la Haute-Garonne conjointement d’ailleurs avec le préfet de la Haute-Garonne, a fixé le prix de journée de ce service de placement familial, ne fait pas du département de la Haute-Garonne, le débiteur direct et exclusif d’une dépense, obligatoire ou non, qui n’aurait pas été incluse dans la base du prix de journée ».
Un intérêt amoindri du référé provision
Si la portée de cette décision est à relativiser, faute de jurisprudence établie en raison du transfert récent de la compétence tarifaire à neuf juridictions administratives de droit commun en première instance et peut-être en raison de la particularité du financement SEGUR, la généralisation d’une telle décision viendrait amoindrir significativement l’intérêt du référé provision dans le domaine médico-social dans le cadre d’un contentieux tarifaire.
En effet, si les gestionnaires d’ESSMS ne sont pas fondés à demander au juge le versement d’une provision quand bien même cette dépense serait obligatoire, l’arme du référé-provision offert à ces derniers depuis le 1er janvier 2025 pourrait être en réalité une flèche sans pointe. Face aux crises successives auxquelles sont confrontées les gestionnaires d’ESSMS, étendre la portée de cette décision reviendrait à laisser s’évanouir une rare opportunité de répondre aux défis urgents du secteur médico-social.
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