L’arbitrage international : un levier pour la compliance dans la construction
Pourquoi la compliance s’invite dans l’arbitrage ?
Les mécanismes de conformité ne concernent plus seulement les juges étatiques : ils s’imposent désormais aux arbitres. Dans le secteur de la construction, les contrats intègrent de plus en plus des clauses liées à la responsabilité sociale, à l’éthique et à la durabilité. L’arbitre doit interpréter ces engagements, souvent formulés de manière imprécise, et déterminer leur portée juridique.
Un cadre réglementaire en pleine évolution
Cette tendance s’appuie sur des textes majeurs :
• La loi française sur le devoir de vigilance (2017)
• La directive européenne Corporate Sustainability Due Diligence (2024)
Ces normes, renforcées par les standards internationaux (ONU, ISO 26000), imposent aux entreprises des obligations étendues en matière de droits humains et d’environnement. Elles irriguent les contrats et influencent directement les procédures arbitrales.
Quel impact pour le secteur de la construction ?
Exposé aux risques climatiques et sociaux, ce secteur voit l’arbitrage devenir un outil de régulation. L’arbitre ne se limite plus à trancher des litiges commerciaux : il contribue à la mise en œuvre des engagements de compliance, garantissant la crédibilité et la pérennité des projets.
Article rédigé par Christophe Lapp, Avocat associé chez Fidal
Publié dans l’ouvrage L’obligation de compliance, copublié par le Journal of Regulation & Compliance et Lefebvre Dalloz, dans la collection Régulation & Compliance.
