Alors que les indicateurs de performance économique des JEC ont été définis récemment (décret 2024-464 du 24-5-2024), c’est le moment de revenir sur les avantages fiscaux offerts à cette nouvelle catégorie d’entreprise issue de la dernière Loi de finances.
Qu’est-ce qu’une JEC ?
• Une PME de moins de 8 ans
• Qui réalise entre 5% et 15% de dépenses de R&D
• Qui remplit, à la clôture de l’exercice N, les 2 conditions cumulatives suivantes : son effectif a augmenté d’au moins 100 % et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice N-3 et le montant de ses dépenses de recherches au cours de l’exercice N n’a pas diminué par rapport à celui de l’exercice N-1.
Quels avantages fiscaux pour une JEC ?
• Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées avant 2024 et pour les exercices clos à compter du 1er juin 2024 :
= Exonération de 100 % au titre du 1er exercice bénéficiaire
= Exonération de 50 % au titre de l’exercice bénéficiaire suivant.
• Exonération d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, CET) sur délibération des collectivités territoriales, à compter des impositions 2025.
• Exonération de cotisations sociales patronales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales) sur les rémunérations des personnels participant à la recherche, à compter du 1er juin 2024.
Quelle réduction d’impôt pour les investisseurs ?
• Réduction d’impôt sur le revenu au taux de 30 % (plafonnée à 22,5 k€ ou 45 k€ selon la situation matrimoniale du contribuable) pour les souscriptions au capital de JEC réalisées à compter du 1er juin 2024.
Lire le décret 2024-464 du 24-5-2024 : Cliquez ici