Gestion des impayés : la procédure d'injonction de payer évolue en 2026

L’injonction de payer permet à un créancier d’obtenir rapidement un titre exécutoire pour le recouvrement d’une créance contractuelle certaine, liquide et exigible.

Depuis le 1er avril 2026, une nouvelle procédure d’injonction de payer est applicable afin d’augmenter l’efficacité et la rapidité de la procédure :

• La signification de l’ordonnance doit intervenir dans un délai de 3 mois (contre 6 mois auparavant).
• Le greffe informe le créancier de l’éventuelle opposition dans un délai d’un mois.

Le débiteur qui forme opposition doit joindre l’acte de signification de l’ordonnance pour en assurer la recevabilité afin d’éviter toute opposition abusive.

Lorsque le créancier ne reçoit pas l’avis d’opposition ou n’est pas invité à consigner dans les 2 mois de la signification de l’ordonnance, celui-ci sera dorénavant autorisé à procéder immédiatement à l’exécution forcée de l’ordonnance.

Les bonnes questions

• Comment identifier mes créances contractuelles éligibles à cette procédure ?
• Quelles sont les étapes pour garantir le recouvrement de mes créances ?
• Côté débiteur, comment m’assurer de la pertinence de mon opposition ?