Financement des associations : avez-vous pensé aux titres et obligations ?

En ce qui concerne la recherche de financements, beaucoup d’associations se focalisent sur les subventions publiques et sur le mécénat.

Il existe pourtant une source de financement originale susceptible d’attirer des financeurs privés sensibles au projet associatif mais ne souhaitant pas s’inscrire dans le cadre du mécénat : le financement « obligataire », l’association Loi 1901 étant en effet en capacité d’émettre des obligations à souscrire par des investisseurs privés.

Les obligations sont des titres de créance négociables émises sur la base d’une valeur dite « nominale ». La souscription et la libération de ces obligations par des financeurs, appelés « obligataires », matérialisent le financement.

Les conditions de durée, de taux et de remboursement des obligations sont fixées dans le contrat obligataire ou « contrat d’émission », librement négocié entre les parties.

Ce mode de financement est intéressant puisqu’il permet à une association de diversifier ses modes de financement auprès d’entités qui ne sont pas des banques (les financements réalisés par le biais de la souscription d’obligations ne sont pas concernés par les dispositions de l’article L.511-5 du Code monétaire et financier régissant le « monopole bancaire »).

Deux types d'obligations

Les obligations « classiques »

dont le contrat d’émission va déterminer la durée, le taux, les conditions de remboursement, etc.

Les obligations appelées « titres associatifs »

Elles ne sont remboursables qu'à l'initiative de l’association ou à une échéance conditionnée à la constitution, depuis la date d’émission, d’excédents dépassant le montant nominal de l’émission, nets des éventuels déficits constitués durant la même période.

Ces obligations constituent des créances subordonnées de dernier rang, sont émises sous forme nominative, ne sont remboursables qu’à l’issue d’un délai minimal de 7 ans.

Bien entendu, les obligations émises par les associations ont pour but de répondre à des besoins de développement et de financement, et non de distribuer à leurs souscripteurs des excédents de gestion constitués par les associations émettrices.

Le taux d’intérêt du contrat obligataire est régi par l’article L.213-13 du Code monétaire et financier qui stipule que le taux d'intérêt indiqué dans le contrat d'émission ne peut être supérieur au taux moyen du marché obligataire du trimestre précédant l'émission, majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder trois points.

Pour les titres associatifs, ce taux majoré plafond est lui-même majoré d'une rémunération définie par arrêté du ministre chargé de l'économie, qui ne peut excéder deux points et demi.

Dans cette limite, le contrat d'émission peut prévoir une rémunération variable, étant précisé que les titres pour lesquels une telle rémunération est prévue ne peuvent être souscrits ou acquis que par des investisseurs qualifiés, à l'exclusion des membres de l'association.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour pouvoir émettre des obligations

Être régulièrement déclarée auprès de la Préfecture afin d'acquérir, conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, la personnalité morale,
Exercer, à titre exclusif ou non, une activité économique (activité de production, de transformation ou de distribution ou toute prestation de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole) effective depuis au moins 2 ans,
Être immatriculée au registre du commerce et des sociétés,
Inscrire les obligations dans un compte-titres ou au moyen d'une technologie des registres distribués,
Avoir des statuts qui contiennent certaines dispositions obligatoires,
L’organe collégial ou le conseil d'administration de l'association doit être composé de 3 personnes au moins élues parmi ses membres.

A noter que plusieurs associations remplissant ces critères peuvent décider de se grouper en Groupement d’Intérêt Economique (GIE) pour émettre des obligations.

La décision d’émettre des obligations est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants.

L'assemblée générale des membres de l'association peuvent déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder 5 ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.

Le cadre pour émettre des obligations

Enfin, l’émission d’obligations doit être réalisé dans un cadre spécifique à respecter, notamment :
Etablir des comptes annuels,
Désigner un commissaire aux comptes,
Réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les 6 mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels,
Respecter une procédure de rétablissement des fonds propres lorsque ces derniers ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission des obligations.

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