Exonération de la Taxe sur les Salaires : Opportunité pour les Groupes de Sociétés – Loi de Finances 2025

La loi de finances pour 2025, adoptée en dernière lecture le 6 février dernier, introduit une réforme importante en matière de TVA et de taxe sur les salaires (TS), qui impacte directement les groupes de sociétés établis en France.

L’article 36 de cette loi crée une exonération de TS sous conditions pour les entreprises membres d’un assujetti unique, apportant une véritable opportunité pour les groupes souhaitant bénéficier des avantages du régime, tout en limitant les impacts financiers jusqu’ici rédhibitoires liés à l’augmentation de leurs charges en matière de TS.

Qu’est-ce que cela implique concrètement ?

L’assujetti unique (ou groupe TVA) est un régime qui permet à des sociétés liées établies en France de regrouper leurs opérations TVA et d’éviter de facturer de la TVA sur les transactions intragroupe. Cela permet généralement d’optimiser la gestion de la TVA au sein du groupe et de réaliser des économies significatives tout en améliorant la trésorerie. 
Toutefois, la mise en œuvre du régime pouvait entraîner un alourdissement de l’assujettissement à la TS, notamment pour les groupes ayant une activité fortement soumise à la TVA.

Quelles sont les nouveautés ?

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026, une exonération de la TS sera applicable aux rémunérations versées par une entreprise membre d’un assujetti unique, sous certaines conditions spécifiques. Cette exonération vise à permettre à davantage d’entreprises de bénéficier des avantages du régime de l’assujetti unique, sans que la TS ne devienne un frein.
Les conditions d’application de cette exonération sont les suivantes :

1. L’entreprise membre du groupe n’aurait pas été assujettie à la TS si elle n’était pas membre de l’assujetti unique.
2. Le chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction réalisé par l’assujetti unique au cours de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations doit être au moins égal à 90 % du montant total de son chiffre d’affaires imposable à la TVA.

Les avantages juridiques et fiscaux pour les groupes de sociétés

Cette réforme crée de réelles opportunités pour les groupes de sociétés. Grâce à l’exonération de TS, plusieurs avantages stratégiques s’offrent aux entreprises :

1. Sécurisation du traitement TVA des flux intragroupe : L’option pour le régime de l’assujetti unique permet d’éviter que les transactions intragroupes soient soumises à la TVA, réduisant ainsi les risques fiscaux en cas de contrôle.
2. Optimisation du cash-flow et réduction de la TVA décaissée : L’exonération de la TS vient réduire l’impact financier des flux intragroupe. Cela permet une gestion plus fluide de la trésorerie et d’éviter de multiplier les demandes de remboursements de TVA.
3. Réduction des frottements TVA sur les flux intragroupe : Certaines sociétés membres d’un groupe peuvent avoir une capacité de récupération de la TVA nulle ou très limitée. L’option pour l’assujetti unique permet d’améliorer la capacité de récupération de la TVA pour ces sociétés.
4. Simplification des démarches déclaratives : La mise en place de l’assujetti unique entraîne une simplification des obligations déclaratives pour l’ensemble du groupe, en centralisant la gestion de la TVA.

Quelles opportunités pour votre groupe ?

Bien que la réforme ouvre de nouvelles possibilités, il est crucial de vérifier si votre groupe répond aux critères d’éligibilité pour bénéficier de cette exonération de taxe sur les salaires. Chaque groupe présente des caractéristiques uniques qui doivent être analysées pour déterminer si l’assujetti unique est une option viable et rentable.

Notre expertise à votre service

Afin d’évaluer si cette nouvelle mesure peut être appliquée à votre groupe et d’en mesurer l’impact, nous vous proposons un accompagnement personnalisé. Nous vous aiderons à déterminer votre éligibilité au régime, à identifier les économies fiscales réalisables et à optimiser l’organisation fiscale de votre groupe au regard de vos obligations en matière de TVA. Le cas échéant, nous pourrons vous assister pour la mise en place du régime et la gestion des formalités administratives y afférent.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous avec notre équipe d’experts.