Assurance chômage et notification préalable en cas de détachement
Modification du Règlement Européen n°883/2004 du 30 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Une révision du Règlement UE 883/2004 a été approuvé par le Parlement Européen le 29 avril dernier. Ce texte, qui avait fait l’objet d’un accord provisoire du Conseil de l’Union Européenne, doit encore être adopté de façon formellepar le Conseil, après révision juridico-linguistique, avant sa publication au JO de l’Union européenne.
Jusqu’à présent, le salarié qui avait travaillé dans un autre pays que celui de son Etat de résidence - ce qui vise souvent le cas du salarié au chômage qui retourne dans son pays de résidence après plusieurs années de salariat dans un autre pays - touche les indemnisations chômage de la caisse d’assurance chômage de son pays de résidence. Un remboursement entre pays existe, car cette règle conduit en effet à faire peser la charge financière sur la caisse du pays de résidence, alors que le salarié n’a jamais cotisé dans ce pays. Le remboursement est toutefois limité à 5 mois.
Dorénavant, les prestations de chômage seront versées par la caisse d’assurance chômage du pays où le salarié a travaillé pendant une période ininterrompue de 22 semaines, et non par la caisse du pays où il réside. La durée de cotisation minimale reste en revanche liée à la législation nationale.
Cette nouvelle règlementation était surtout voulue par la France, car le mécanise actuellement en place était très défavorable à l’UNEDIC, qui subissait ainsi 1,1 Md€ de dépenses pour 270 M€ de remboursement, soit un déficit de 860 M€ par an, comme l’a souligné le ministère du Travail en citant les chiffres de l’Unédic.
Les États membres auront deux ans après la publication du règlement révisé pour le mettre en œuvre, délai porté à 3 ans pour le Luxembourg.
En outre, un nouvel accord bilatéral devra être conclu entre l’UE et la Confédération suisse (pour laquelle, rappelons-le, le Règlement 883/2004 s’applique également), qui représente les deux tiers des effectifs de frontaliers français.
Ce texte prévoit aussi l’obligation, en cas de détachement, de le notifier à l’avance aux autorités du pays d’origine, sauf pour les voyages d’affaires ou dans le cas où le détachement n’excède pas 30 jours. Tout détachement d’un salarié de la France vers pays de l’UE devra donc être notifié aux autorités françaises - qui préciseront les modalités de cette notification - et le cas échéant aux autorités du pays d’accueil, selon les législations nationales.
Il faut pour l’instant attendre la publication du JO de l’Union Européenne de la modification du Règlement 883/2004 avant que ne démarre la phase transitoire de 2 ans (3 ans pour le Luxembourg) pour que les pays de l’UE mettent en œuvre cette nouvelle règlementation. La France fera vraisemblablement les efforts nécessaires pour une application rapide.
