Publiée au BOFIP en date du 22 avril 2020, et faisant suite à la loi de finances 2019 (1), la réforme de la fiscalité de certains actifs immatériels est enfin intégrée dans notre droit interne. Elle était attendue de pied ferme tant par les acteurs économiques que par les institutions étatiques usées par l’érosion des bases fiscales nationales. Le nouveau régime offre désormais des perspectives attractives avec des économies d’impôts significatives à la clé ! En pratique, la nouvelle législation ouvre droit pour certains actifs immatériels à une taxation fiscale allégée de 10%, contre le taux d’impôt sur les sociétés de 26,5% actuellement.
On en parle beaucoup mais - avouons-le – peu de personnes y comprennent quelque chose pour l’instant. Serait-ce par manque de recul ou de sensibilisation aux opportunités que le nouveau cadre fiscal a défini ? Cette réforme a le mérite d’exister mais en bénéficier se mérite aussi ! Elle est complexe à mettre en œuvre car elle nécessite patience, coup d’œil avisé et surtout, une analyse combinée d’expertises croisées.
- Ampleur du phénomène :
Trop peu de sociétés se sont aujourd’hui penchées sur la question de cette réforme fiscale. On trouve surtout deux explications à cela. En premier lieu – et on les comprend - elles cernent difficilement le mode opératoire de ce régime de faveur. En second lieu, elles la traitent par le mépris car ne réalisent pas l’ampleur des actifs immatériels éligibles au sein de leur propre société. Grave erreur ! « L’actif immatériel » bénéficiant d’une fiscalité avantageuse ne se résume plus exclusivement aux seuls brevets.
La réforme s’est voulue plus ambitieuse, plus enveloppante intégrant de nouveaux actifs immatériels dans le cercle jusqu’alors très fermé de ceux bénéficiant d’un régime fiscal favorable.
De façon collatérale, la réforme va donc toucher beaucoup de sociétés outre celles portant, gérant ou développant des brevets. On y trouve – de façon non exhaustive - les banques, les éditeurs de logiciels, les laboratoires pharmaceutiques et plus globalement la nouvelle économie. Il faut bien comprendre que, par ricochet, la digitalisation d’une société traditionnelle a fait migrer la nature de ses actifs sous une forme immatérielle… Ces derniers actifs sont en augmentation exponentielle et peuvent avoir des répercussions sur la répartition de la valeur dans un groupe. L’arrêt Ferragamo (2) l’illustre parfaitement tant les redressements en matière de prix de transfert – liés aux actifs immatériels - sont en toutes hypothèses soumis au principe de pleine concurrence. Tout cela est très lourd de conséquence et mérite une écoute accrue.
- Avantages et pièges à déjouer :
Cela allait sans le dire mais cela va mieux en le disant ! La réforme de la fiscalité des incorporels permet donc de soumettre certains actifs immatériels à un taux d’imposition préférentiel de 10% aux lieu et place du taux de droit commun de 26,5% actuellement. Elle offre potentiellement des économies d’impôts très importantes mais pas à n’importe quel prix…En effet, le bénéfice du taux favorable de 10% ne sera obtenu que si et seulement si les dépenses de Recherche et Développement (R & D) ont été réalisées directement par la société française portant les IP ou si ce n’est par elle, par une société tierce. En revanche, toute dépense de R&D réalisée par une société liée située hors de France, y compris en Europe, viendra contrarier l’attractivité du régime en réduisant mécaniquement l’assiette des revenus susceptibles de bénéficier du taux favorable de 10%. Cette décote résultera de l’application d’un ratio dit Nexus, précisément parce qu’il est conditionné par l’origine des dépenses de R&D.
Les dépenses de R&D devenant l’épicentre du nouveau régime Nexus, il serait dès lors tout à fait contre-productif de traiter la problématique de l’IP BOX sans analyser conjointement les implications en matière de Crédit d’Impôt Recherche (CIR) dès lors que ce dernier correspond également à un allègement fiscal procédant des dépenses de R&D. Cette analyse mettra en évidence tant les connexions que les interactions, existants entre les deux régimes de faveur.
Le CIR, bien ancré dans les mentalités est issu d’une logique fiscale imparable, nette et précise. L’IP BOX est, de son côté, plus tortueux. Il s’analyse désormais sous l’angle de l’approche Nexus (ci-après exposée) d’une grande complexité dès lors qu’elle exige une sélection pertinente des actifs immatériels éligibles et une traçabilité sans faille des dépenses et produits y afférents.
En pratique, un actif pourra receler intrinsèquement quantité d’actifs – cas des actifs dits « agglomérés » - certains étant éligibles au nouveau régime alors que d’autres ne le seront pas … « Pour profiter au mieux des allègements fiscaux, il faut faire preuve de patience, de stratégie et de pertinence et - sans arrêt - choisir son cheval de bataille ! » précise Pascale Farey Da Rin. « Le but est de mener en parallèle des analyses croisées pour obtenir les allègements fiscaux maximaux et comprendre qu’une approche qui semble très pertinente peut en cacher une autre encore plus efficiente. »
- Bénéficiaires et droits concernés :
La réforme Nexus (3) a été impulsée par l’OCDE. L’organisation internationale qui a égrainé des actions destinées à restaurer les bases fiscales nationales a, dès 2012, invité les Etats-membres à entreprendre certaines actions dont la mise en conformité de leur fiscalité en matière de propriété intellectuelle. C’est bien le recentrage des produits et des charges qui est qui est au cœur du sujet. On est rentré dans une logique du donnant donnant ! les revenus générés par l’actif immatériel éligibles seront bien fiscalisés à 10% si les dépenses de R&D ayant permis de générer l’actif en cause ont été engagées par la société française détentrice dudit actif ou externalisées auprès d’une société tierce. Plus que jamais, le régime exige qu’un lien fort existe entre les dépenses de R&D engagées, les actifs en résultant et les revenus qu’ils génèrent.
CIR et approche Nexus se retrouvent à la croisée des dépenses de R&D mais les logiques ne sont pas forcément les mêmes... Nous mettons un point d’honneur à ne pas céder à cette schizophrénie des offres concurrentes pour optimiser votre trésorerie. Les conséquences liées au régime Nexus sont réelles et de nombreux groupes peuvent être amenés à repenser et donc restructurer leur business model pour pouvoir intégrer au mieux les deux régimes d’allègement et pas que... « Par-dessus tout, notre offre combinée vous permettra au-delà des opportunités fiscales et financières à saisir de sécuriser votre business model et de parer au mieux aux éventuels redressements » indique Pascale Farey Da Rin. L’enjeu étant de taille, il serait donc temps de s’atteler ensemble à la tâche !
(1) : Loi de finances 2019 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000037882341/ (2) : Arrêt Ferragamo : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042557930?tab_selecti… (3) : Action 5 du Projet BEPS (OCDE) : https://www.oecd.org/ctp/beps-action-5-agreement-on-modified-nexus-appr…