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Report des obligations déclaratives DAC 6 : un répit pour mieux s’y préparer !

08 juillet 2020

Avec pour objectif constant la lutte contre la fraude, la 6ème modification de la directive européenne relative à la coopération entre les administrations fiscales au sein de l’UE, dite « directive DAC 6 », a instauré une obligation de transparence visant à procurer aux Etats membres des informations sur les dispositifs transfrontières présentant un caractère potentiellement agressif d’un point de vue fiscal. Objectif ? Permettre aux administrations fiscales de l’UE d’identifier les « failles » de certaines mesures fiscales ou celles résultant de l’articulation des règles fiscales d’Etats différents afin de les combler rapidement. Cette nouvelle obligation déclarative incombe aux intermédiaires européens (c’est-à-dire tous ceux qui conçoivent un dispositif fiscal transfrontière potentiellement agressif ou participent à sa mise en œuvre, tels que les cabinets d’avocats, les banques, les compagnies d’assurances, …) ou aux contribuables eux-mêmes.
 

Dans le contexte de la crise actuelle liée à l’épidémie de Covid-19, le Conseil européen a adopté une proposition de modification de la directive DAC 6 permettant à chaque Etat membre d’organiser, s’il le souhaite, un report des délais déclaratifs de 6 mois maximum.

En pratique, la France a opté pour ce report des échéances déclaratives DAC 6 : les nouveaux délais, actuellement en cours de discussion au Parlement, pourraient être les suivants :

  • pour les dispositifs dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 et qui devaient normalement être déclarés avant le 31 août 2020 (« Stock »), la déclaration serait à souscrire au plus tard le 28 février 2021 ;
  • pour les dispositifs initiés à compter du 1er juillet 2020 (même si la première étape n’a pas été mise en œuvre) (« Flux »), le délai de 30 jours pour déclarer commencerait à courir le 1er janvier 2021.


Un répit de courte durée qu’il faut mettre à profit !

Ce report constitue une opportunité pour mieux maîtriser ces nouvelles obligations complexes et mettre en œuvre un suivi efficace au sein des groupes, de toute taille, opérant à l’international. Ce laps de temps supplémentaire doit être mis à profit pour :

  • analyser votre « stock » de transactions à déclarer ;
  • sécuriser la mise en œuvre, pour l’avenir, de cette nouvelle règlementation au sein de votre entreprise/groupe.

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